Synthèse
Formation :
8 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 76474
Date de la décision :
14/11/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - TRAVAUX EN COURS. - Créances acquises au titre de travaux en cours.
Publications
Proposition de citation :
CE, 14 nov. 1970, n° 76474Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76474.19701114