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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 novembre 1970, 74585 et 74219

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74585;74219
Numéro NOR : CETATEXT000007613424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-18;74585 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE.

Références :


même affaire Tribunal administratif Marseille 1963-07-12 Avant dire droit


Texte :

Références :

CGI 1933-4
CGI 1937-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1970, n° 74585;74219
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 18/11/1970

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