| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 novembre 1970, 77950
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 77950
Date de la décision : 18/11/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Droit à pension de veuve - Preuve de la date du mariage non rapportée.
48-02-03 L'acte établi par le cadi de Meknès et selon lequel la requérante et des témoins déclaraient que son mariage avait eu lieu en 1937 ne peut être regardé comme rapportant la preuve exigée par l'article L. 64 et par l'article R. 47 du Code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, alors surtout que la requérante avait primitivement produit un acte établi en 1947 par la même autorité selon lequel les intéressés indiquaient n'avoir été mariés que depuis l'année 1965.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L64
Code des pensions civiles et militaires de retraite R47 par. 2
Décret du 31 janvier 1929
LOI 48-1450 du 20 septembre 1948
Publications
Proposition de citation : CE, 18 nov. 1970, n° 77950Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77950.19701118
