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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 novembre 1970, 77950

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77950
Numéro NOR : CETATEXT000007641619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-18;77950 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Droit à pension de veuve - Preuve de la date du mariage non rapportée.

48-02-03 L'acte établi par le cadi de Meknès et selon lequel la requérante et des témoins déclaraient que son mariage avait eu lieu en 1937 ne peut être regardé comme rapportant la preuve exigée par l'article L. 64 et par l'article R. 47 du Code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, alors surtout que la requérante avait primitivement produit un acte établi en 1947 par la même autorité selon lequel les intéressés indiquaient n'avoir été mariés que depuis l'année 1965.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L64
Code des pensions civiles et militaires de retraite R47 par. 2
Décret 1929-01-31
LOI 48-1450 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1970, n° 77950
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 18/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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