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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 novembre 1970, 77642

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77642
Numéro NOR : CETATEXT000007610539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-25;77642 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Demande tendant à obtenir le paiement d'intérêts moratoires [art - 1957 I et II du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1957 CGI 1952


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1970, n° 77642
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 25/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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