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25/11/1970 | FRANCE | N°77642

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 novembre 1970, 77642



Synthèse
Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77642
Date de la décision : 25/11/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Demande tendant à obtenir le paiement d'intérêts moratoires [art. 1957 I et II du C.G.I.].


Références :

CGI 1957 CGI 1952


Publications
Proposition de citation : CE, 25 nov. 1970, n° 77642
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77642.19701125
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