| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 novembre 1970, 76556 et 77287

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 76556;77287
Date de la décision : 27/11/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Procédure de péril - Champ d'application - Immeuble situé en bordure d'une voie privée - [2] Contentieux - Pouvoirs du Tribunal administratif - Absence de portée d'une action en bornage.

16-04[1] Il résulte de l'article 303 du Code de l'urbanisme et de l'habitation que l'intervention de l'autorité administrative s'étend même au cas où l'immeuble n'offrant pas les garanties de solidité nécessaires est situé en bordure d'une voie privée et qu'il est accessible aux tiers.

16-04[2] Arrêté de péril soumis au Tribunal administratif. Si les requérants invoquent avoir introduit par ailleurs une action en bornage, cette circonstance est sans influence sur le litige soumis au Tribunal administratif, né du refus des requérants de faire cesser le péril. Et le Tribunal administratif n'est pas tenu de surseoir à statuer.

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Références :

Code de l'urbanisme 303
Code de l'urbanisme 304

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 nov. 1970, n° 76556;77287
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76556.19701127