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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 novembre 1970, 76556 et 77287

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76556;77287
Numéro NOR : CETATEXT000007641543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-27;76556 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Procédure de péril - Champ d'application - Immeuble situé en bordure d'une voie privée - [2] Contentieux - Pouvoirs du Tribunal administratif - Absence de portée d'une action en bornage.

16-04[1] Il résulte de l'article 303 du Code de l'urbanisme et de l'habitation que l'intervention de l'autorité administrative s'étend même au cas où l'immeuble n'offrant pas les garanties de solidité nécessaires est situé en bordure d'une voie privée et qu'il est accessible aux tiers.

16-04[2] Arrêté de péril soumis au Tribunal administratif. Si les requérants invoquent avoir introduit par ailleurs une action en bornage, cette circonstance est sans influence sur le litige soumis au Tribunal administratif, né du refus des requérants de faire cesser le péril. Et le Tribunal administratif n'est pas tenu de surseoir à statuer.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 303
Code de l'urbanisme 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1970, n° 76556;77287
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 27/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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