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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 novembre 1970, 77786

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77786
Numéro NOR : CETATEXT000007613312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-27;77786 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Entreprises dépendantes - Critère de la dépendance [communauté d'intérêts].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ROYAL ELYSEES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE POUR LA PERIODE DU 14 MARS 1964 AU 31 MARS 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : 1° SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 4° LES ENTREPRISES QUI REVENDENT EN L'ETAT, EN GROS OU EN DETAIL, DES PRODUITS ACHETES A D'AUTRES ENTREPRISES ETABLIES HORS DE FRANCE OU ASSUJETTIES EN FRANCE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'IL EXISTE DES LIENS DE DEPENDANCE ENTRE LES ENTREPRISES CONSIDEREES. LES CONDITIONS DE LA DEPENDANCE DES ENTREPRISES SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 016 Z TERDECIES DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS LE 11 MARS 1964 POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, "TOUTE COMMUNAUTE D'INTERET EXISTANT ENTRE UNE ENTREPRISE VENDERESSE ET UNE ENTREPRISE ACHETEUSE, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME, EST CONSIDEREE COMME CREANT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES INTERESSEES DES LIENS DE DEPENDANCE AU SENS DE L'ARTICLE 263-1-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 016 Z QUATERDECIES DE L'ANNEXE II ISSU DU MEME DECRET, "LA COMMUNAUTE D'INTERET EST ETABLIE LORSQUE L'ENTREPRISE ACHETEUSE PREND EN CHARGE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DES FRAIS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ETRE EXPOSES PAR L'ENTREPRISE VENDERESSE" ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS VISENT A ASSURER L'EGALITE DE TRAITEMENT, AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES ENTREPRISES COMMERCIALES VENDANT DES PRODUITS SIMILAIRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ROYAL ELYSEES" , CHARGEE DE LA VENTE EXCLUSIVE EN FRANCE DES VOITURES DE FABRICANTS ETRANGERS, DEVAIT ASSUMER LA PUBLICITE DE LA MARQUE, PROCEDER ELLE-MEME AUX ETUDES DE MARCHE ET ENTRETENIR UN RESEAU DE VENTES ; QUE LA MARGE BENEFICIAIRE DE LADITE SOCIETE ETAIT FIXEE A UN TAUX SPECIAL TENANT COMPTE DE CES CHARGES QUI SONT NORMALEMENT ASSUMEES, SUR LE MARCHE FRANCAIS DE L'AUTOMOBILE, PAR LES PRODUCTEURS EUX-MEMES ; QU'AINSI IL EXISTAIT ENTRE LA SOCIETE "ROYAL ELYSEES" ET SES FOURNISSEURS ETRANGERS UNE COMMUNAUTE D'INTERETS AU SENS DES ARTICLES 016 Z TERDECIES ET QUATERDECIES PRECITES, ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONS. , IL EST VRAI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 016 Z SEXDECIES DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 016 Z TERDECIES A 016 Z QUINDECIES NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE TRANSACTIONS ENTRE LES ENTREPRISES CONSIDEREES SONT EGALEMENT LIVRES HABITUELLEMENT ET PAR QUANTITES IMPORTANTES A DES TIERS AU MEME PRIX QUE CELUI CONSENTI ENTRE ELLES PAR LESDITES ENTREPRISES" , ET QUE LA SOCIETE "ROYAL ELYSEES" SOUTIENT QUE LES FABRICANTS ETRANGERS IMPOSENT LES MEMES CHARGES AUX VENDEURS A L'ETRANGER DES VOITURES DE LEUR MARQUE ;
MAIS CONS. QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUI TENDENT A ASSURER L'EGALITE DE TRAITEMENT DES ENTREPRISES, AU REGARD DE LA LOI FISCALE FRANCAISE, SUR LE MARCHE FRANCAIS ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE SUR CE POINT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION ;
REJET.

Références :

CGI 263 CGIAN2 16 Z terdeciès CGIAN2 16 Z quaterdeciès CGIAN2 16 Z sexdeciès
Décret 1964-03-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1970, n° 77786
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/11/1970

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