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§ France, Conseil d'État, 02 décembre 1970, 79215

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79215
Numéro NOR : CETATEXT000007641502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-02;79215 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis accordé - Sursis à l'exécution d'un permis de construire - Préjudice éventuel motivant le sursis.

54-03-03, 68-03-07 Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un permis de construire. L'un des moyens invoqués est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier le sursis. Le préjudice qui d'après les justifications fournies par la commune résulterait de l'exécution du permis est également de nature à motiver ce sursis. Sursis confirmé.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Préjudice éventuel motivant le sursis.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT" L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PISCOP UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE COMMUNE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 26 MAI 1941 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'UN DES MOYENS ARTICULES PAR LA COMMUNE DE PISCOP A L'ENCONTRE DE LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX EST, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT PERMIS ORDONNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; QUE, D'APRES LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LA COMMUNE, LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L'EXECUTION DE CE PERMIS EST EGALEMENT DE NATURE A MOTIVER CE SURSIS ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DOIT ETRE REJETE ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1970, n° 79215
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 02/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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