Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 décembre 1970, 77697

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77697
Numéro NOR : CETATEXT000007610015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-09;77697 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges financières - Bonifications d'intérêts consenties aux bénéficiaires de prêts spéciaux à la construction.

Références :


COMP. Conseil d'Etat [8 et 9 SSR] 1969-10-24 Sieur X. n. 75139 Recueil Lebon [tables] p. 814


Texte :

Références :

CGI 31-3 CGI 156-2-1 bis [après 1964-01-01]
Décret 58-887 1958-09-25
Ordonnance 58-826 1958-09-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1970, n° 77697
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.