| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 décembre 1970, 77697

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77697
Date de la décision : 09/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Bonifications d'intérêts consenties aux bénéficiaires de prêts spéciaux à la construction.

---

Références :

CGI 31-3 CGI 156-2-1 bis [après du 01 janvier 1964]
Décret 58-887 du 25 septembre 1958
Ordonnance 58-826 du 25 septembre 1958

COMP. Conseil d'Etat

[8 et 9 SSR]

1969-10-24 Sieur X. n. 75139 Recueil Lebon

[tables]

p. 814

---

Publications

Proposition de citation : CE, 09 déc. 1970, n° 77697
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77697.19701209