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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 décembre 1970, 78707

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78707
Numéro NOR : CETATEXT000007613328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-09;78707 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Caractère contradictoire.

Références :


même affaire Tribunal administratif Orléans 1966-04-26 Avant dire droit


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1970, n° 78707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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