| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 décembre 1970, 78707

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 78707
Date de la décision : 09/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère contradictoire.

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Références :

Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 49

même affaire Tribunal administratif Orléans 1966-04-26 Avant dire droit

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 déc. 1970, n° 78707
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78707.19701209