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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 décembre 1970, 80299

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80299
Numéro NOR : CETATEXT000007639822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-09;80299 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.

54-01-07-06 Rapatrié ayant demandé à bénéficier d'un capital de reconversion et s'étant vu opposer par le préfet une décision de refus le 1er juillet 1964. Nouvelle demande fondée sur les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1968. Ce texte n'ayant pas modifié les conditions générales d'obtention du capital de reconversion et ne constituant pas à l'égard de l'intéressé une mesure nouvelle, la seconde décision du préfet doit être regardée comme purement confirmative de la décision du 1er juillet 1964, devenue définitive, et n'a pu rouvrir au profit du requérant, le délai du recours contentieux.


Texte :

Références :

CGI 698 quinquiès al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1970, n° 80299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 09/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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