| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 décembre 1970, 80299
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 80299
Date de la décision : 09/12/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.
54-01-07-06 Rapatrié ayant demandé à bénéficier d'un capital de reconversion et s'étant vu opposer par le préfet une décision de refus le 1er juillet 1964. Nouvelle demande fondée sur les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1968. Ce texte n'ayant pas modifié les conditions générales d'obtention du capital de reconversion et ne constituant pas à l'égard de l'intéressé une mesure nouvelle, la seconde décision du préfet doit être regardée comme purement confirmative de la décision du 1er juillet 1964, devenue définitive, et n'a pu rouvrir au profit du requérant, le délai du recours contentieux.
Références :
CGI 698 quinquiès al. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 09 déc. 1970, n° 80299Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:80299.19701209
