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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 décembre 1970, 76014

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76014
Numéro NOR : CETATEXT000007641220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-11;76014 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Existence d'une faute - Défaut de surveillance dans un hôpital.

60-01-02-02-02, 60-02-01-01-01-01 Malade hospitalisé le 2 février 1966 pour troubles digestifs et s'étant suicidé dans l'hôpital le 18 février. Il résulte de l'instruction que peu après son hospitalisation, l'intéressé a manifesté un état dépressif tel qu'il a été présenté la veille de son suicide au médecin psychiatrique, lequel a recommandé son transfert dans un service psychiatrique, en faisant état notamment de ses idées de suicide. Ce transfert n'ayant pu avoir lieu faute de place disponible, aucune mesure de surveillance spéciale n'a néanmoins été prise, l'intéressé étant laissé seul dans sa chambre. Dans ces circonstances, le centre hospitalier a commis une faute engageant sa responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Existence d'une faute - Défaut d'organisation et de surveillance.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1970, n° 76014
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 11/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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