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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 décembre 1970, 78079

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78079
Numéro NOR : CETATEXT000007639676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;78079 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE [1] Procédure juridictionnelle - Règles générales de procédure - Violation des droits de la défense - Communication tardive d'un document essentiel - [2] Compétence de la section disciplinaire de l'ordre des médecins [article L - 395 du Code de la Santé publique] - Fautes professionnelles ayant donné lieu à la procédure instituée par les articles L - 403 et suivants du Code de la sécurité sociale.

55-04-01[1] Un document essentiel n'ayant été versé au dossier que le jour même de l'audience au cours de laquelle a été examinée par le Conseil régional de l'Ordre des médecins la plainte dirigée contre l'intéressé, qui n'a pu ainsi en avoir connaissance utilement, le requérant est fondé à soutenir que les droits de la défense devant ce conseil n'ont pas été respectés.

55-04-01[2] Le Conseil régional et, en appel la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins sont compétents pour statuer sur les poursuites engagées à l'encontre du requérant et pour rechercher si les fautes alléguées constituaient un manquement de l'intéressé à ses devoirs professionnels, alors même qu'ayant été commises à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux elles auraient également donné lieu à ce titre à la procédure instituée par les articles L. 403 et suivants du Code de la sécurité sociale.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L395
Code de la sécurité sociale L403 et s.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 78079
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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