| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 décembre 1970, 78079
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 78079
Date de la décision : 16/12/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
55-04-01[1] Un document essentiel n'ayant été versé au dossier que le jour même de l'audience au cours de laquelle a été examinée par le Conseil régional de l'Ordre des médecins la plainte dirigée contre l'intéressé, qui n'a pu ainsi en avoir connaissance utilement, le requérant est fondé à soutenir que les droits de la défense devant ce conseil n'ont pas été respectés.
55-04-01[2] Le Conseil régional et, en appel la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins sont compétents pour statuer sur les poursuites engagées à l'encontre du requérant et pour rechercher si les fautes alléguées constituaient un manquement de l'intéressé à ses devoirs professionnels, alors même qu'ayant été commises à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux elles auraient également donné lieu à ce titre à la procédure instituée par les articles L. 403 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Références :
Code de la santé publique L395
Code de la sécurité sociale L403 et s.
Publications
Proposition de citation : CE, 16 déc. 1970, n° 78079Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78079.19701216
