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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 78580

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78580
Numéro NOR : CETATEXT000007641495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-23;78580 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Indemnité - Reconstitution ou indemnité.

67-05 Le propriétaire d'un terrain occupé temporairement en application de la loi du 29 décembre 1892 peut demander au juge administratif de condamner l'occupant, qui n'a pas reconstitué la surface dans un état conforme à sa destination antérieure, à compenser, dans la limite de la valeur vénale du terrain, la dépréciation qui subsiste. En l'espèce, le coût de la reconstitution dépassant la valeur vénale du terrain, le Tribunal administratif a pu, sans statuer au-delà des conclusions à fin de reconstitution dont il était saisi, ordonner la réparation, par voie d'indemnisation, de la dépréciation définitive du terrain.


Texte :

Références :

LOI 1892-12-29 ART. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1970, n° 78580
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 23/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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