| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 78580
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 78580
Date de la décision : 23/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Indemnité - Reconstitution ou indemnité.
67-05 Le propriétaire d'un terrain occupé temporairement en application de la loi du 29 décembre 1892 peut demander au juge administratif de condamner l'occupant, qui n'a pas reconstitué la surface dans un état conforme à sa destination antérieure, à compenser, dans la limite de la valeur vénale du terrain, la dépréciation qui subsiste. En l'espèce, le coût de la reconstitution dépassant la valeur vénale du terrain, le Tribunal administratif a pu, sans statuer au-delà des conclusions à fin de reconstitution dont il était saisi, ordonner la réparation, par voie d'indemnisation, de la dépréciation définitive du terrain.
Références :
LOI du 29 décembre 1892 ART. 13
Publications
Proposition de citation : CE, 23 déc. 1970, n° 78580Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78580.19701223
