| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 73491

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 73491
Date de la décision : 06/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE. - JUGEMENTS. - EXECUTION DES JUGEMENTS..* EFFETS DES ANNULATIONS - ANNULATION PARTIELLE D'UN ARRETE MUNICIPAL.

JUGEMENT AYANT ANNULE UN ARRETE MUNICIPAL EN TANT QU 'ILPRONONCAIT LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION D'UN AGENT PUBLIC MAIS N'AYANT EU AUCUN EFFET SUR LA DISPOSITION DE CETARRETE, QUI RAPPORTAIT UN PRECEDENT ARRETE MUNICIPAL PRONONCANT UNE PREMIERE FOIS LA REVOCATION. LA VILLE NE PEUT DONC SE PREVALOIR DE CE JUGEMENT QUI EST DEVENU DEFINITIF POUR SOUTENIR QU 'ETAIT LEGAL LE REFUS IMPLICITE DU MAIRE DE REINTEGRER L'INTERESSEE DANS SES FONCTIONS ET DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR LA PERIODE D'EVICTION ILLEGALE

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Références :

Tribunal administratif VERSAILLES 1964-03-31 APR1 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1971, n° 73491
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:73491.19710106