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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 73491

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73491
Numéro NOR : CETATEXT000007641499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-06;73491 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - - * EFFETS DES ANNULATIONS - ANNULATION PARTIELLE D'UN ARRETE MUNICIPAL.

JUGEMENT AYANT ANNULE UN ARRETE MUNICIPAL EN TANT QU 'ILPRONONCAIT LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION D'UN AGENT PUBLIC MAIS N'AYANT EU AUCUN EFFET SUR LA DISPOSITION DE CETARRETE, QUI RAPPORTAIT UN PRECEDENT ARRETE MUNICIPAL PRONONCANT UNE PREMIERE FOIS LA REVOCATION. LA VILLE NE PEUT DONC SE PREVALOIR DE CE JUGEMENT QUI EST DEVENU DEFINITIF POUR SOUTENIR QU 'ETAIT LEGAL LE REFUS IMPLICITE DU MAIRE DE REINTEGRER L'INTERESSEE DANS SES FONCTIONS ET DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR LA PERIODE D'EVICTION ILLEGALE

Références :


Tribunal administratif VERSAILLES 1964-03-31 APR1 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1971, n° 73491
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. GUILLAUME G.

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/01/1971

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