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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 08 janvier 1971, 75979

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75979
Numéro NOR : CETATEXT000007640537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-08;75979 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - - * HABILITATIONS ANTERIEURES A 1958 - LOI DU 14 AOUT L954 - DECRETS DES 20 MAI L955 ET 29 FEVRIER L956.

EN AMENAGEANT, PAR LE CHAPITRE III DU DECRET DU 20 MAI L955 LE SYSTEME DE GARANTIE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER L934 LE GOUVERNEMENT, QUI NE TOUCHAIT, PAR LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, A AUCUNE DES MATIERES EXCLUSIVEMENT RESERVEES AU LEGISLATEUR PAR LA LOI D 'HABILITATION DU L4 AOUT L954, [ RJ 1 ] A USE DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT RECONNUS PAR LADITE LOI. AINSI NI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI L955 NI CELLES DU DECRET DU 29 FEVRIER L956, PRIS POUR SON APPLICATION, NE MANQUENT PAS DE BASE LEGALE

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - NOTAIRES - - * SYSTEME DE GARANTIE PROFESSIONNELLE - DECRETS DES 20 MAI L955 ET 29 FEVRIER L956.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1958-10-10 UNION DE LA PROPRIETE BATIE DE FRANCE ET SIEUR DURAND PERDRIEL Recueil Lebon P. 480 même affaire. CONF. Conseil d'Etat 1967-10-20 EPOUX DOMMEE Recueil Lebon P. 382 même affaire . R. QP Tribunal de grande instance BESANCON 1967-09-26.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A APPRECIER DE LA LEGALITE DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE ET SPECIALEMENT DE SON ARTICLE 20, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT ARTICLE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PRIS POUR SON APPLICATION ;
VU LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 14 AOUT 1954, AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A METTRE EN OEUVRE UN PROGRAMME D'EQUILIBRE FINANCIER D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE PROGRES SOCIAL, "LE GOUVERNEMENT POURRA ... PRENDRE TOUTES MESURES RELATIVES A : 1° LA POURSUITE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE ET L'AUGMENTATION DU REVENU NATIONAL ... PAR L'ENCOURAGEMENT GENERAL OU SELECTIF DES INVESTISSEMENTS PRIVES, PAR L'AMENAGEMENT DES SYSTEMES DE GARANTIES, ... SANS QU'IL PUISSE ETRE PORTE ATTEINTE AUX MATIERES RESERVEES A LA LOI, SOIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION, SOIT PAR LA TRADITION CONSTITUTIONNELLE REPUBLICAINE DONT LES PRINCIPES ONT ETE REAFFIRMES DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, NI A LA PROTECTION DES BIENS ET DES LIBERTES PUBLIQUES" ; QUE L'HABILITATION ACCORDEE PAR CETTE LOI A ETE PROROGEE JUSQU'AU 20 MAI 1955 PAR LA Loi DU 2 AVRIL 1955 ;
CONS. QU'EN AMENAGEANT, PAR LE CHAPITRE III DU DECRET SUSVISE DU 20 MAI 1955, LE SYSTEME DE GARANTIE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1934, LE GOUVERNEMENT, QUI NE TOUCHAIT, PAR LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, ET NOTAMMENT CELLES DE SON ARTICLE 20, A AUCUNE DES MATIERES EXCLUSIVEMENT RESERVEES AU LEGISLATEUR PAR LA LOI PRECITEE DU 14 AOUT 1954, A USE DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT RECONNUS PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LADITE Loi ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PRESCRIPTIONS CONTESTEES DU DECRET PRECITE DU 20 MAI 1955 ET CELLES DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, PRIS POUR SON APPLICATION, MANQUENT DE BASE LEGALE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 55-604 1955-05-20 ART. 20
Décret 56-220 1956-02-29 ART. 3
Loi 1934-01-25
Loi 1954-08-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1971, n° 75979
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : LETOURNEUR
Rapporteur ?: SOLAL-CELIGNY
Rapporteur public ?: GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 08/01/1971

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