| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 08 janvier 1971, 75979

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A APPRECIER DE LA LEGALITE DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE ET SPECIALEMENT DE SON ARTICLE 20, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT ARTICLE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PRIS POUR SON APPLICATION ;
VU LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 14 AOUT 1954, AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A METTRE EN OEUVRE UN PROGRAMME D'EQUILIBRE FINANCIER D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE PROGRES SOCIAL, "LE GOUVERNEMENT POURRA ... PRENDRE TOUTES MESURES RELATIVES A : 1° LA POURSUITE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE ET L'AUGMENTATION DU REVENU NATIONAL ... PAR L'ENCOURAGEMENT GENERAL OU SELECTIF DES INVESTISSEMENTS PRIVES, PAR L'AMENAGEMENT DES SYSTEMES DE GARANTIES, ... SANS QU'IL PUISSE ETRE PORTE ATTEINTE AUX MATIERES RESERVEES A LA LOI, SOIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION, SOIT PAR LA TRADITION CONSTITUTIONNELLE REPUBLICAINE DONT LES PRINCIPES ONT ETE REAFFIRMES DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, NI A LA PROTECTION DES BIENS ET DES LIBERTES PUBLIQUES" ; QUE L'HABILITATION ACCORDEE PAR CETTE LOI A ETE PROROGEE JUSQU'AU 20 MAI 1955 PAR LA Loi DU 2 AVRIL 1955 ;
CONS. QU'EN AMENAGEANT, PAR LE CHAPITRE III DU DECRET SUSVISE DU 20 MAI 1955, LE SYSTEME DE GARANTIE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1934, LE GOUVERNEMENT, QUI NE TOUCHAIT, PAR LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, ET NOTAMMENT CELLES DE SON ARTICLE 20, A AUCUNE DES MATIERES EXCLUSIVEMENT RESERVEES AU LEGISLATEUR PAR LA LOI PRECITEE DU 14 AOUT 1954, A USE DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT RECONNUS PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LADITE Loi ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PRESCRIPTIONS CONTESTEES DU DECRET PRECITE DU 20 MAI 1955 ET CELLES DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, PRIS POUR SON APPLICATION, MANQUENT DE BASE LEGALE ;
REJET AVEC DEPENS.