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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 08 janvier 1971, 77250

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77250
Numéro NOR : CETATEXT000007639958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-08;77250 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENYAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.

LA DECISION MINISTERIELLE ACCORDANT, SOUS CONDITION, A UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE LE VISA PREVU A L'ARTICLE L. 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PAS LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - APPRECIATION D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE.

L'APPRECIATION A LAQUELLE SE LIVRE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR ESTIMER, AU VU DE L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE DES VISAS, QU'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE NE REPOND PAS AUX EXIGENCES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST SOUMISE AU CONTROLE RESTREINT DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRES - REGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE - - * SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.

CARACTERE NON REGLEMENTAIRE DE LA DECISION OCTROYANT UN VISA.

CONTROLE DU JUGE SUR UN REFUS DE VISA.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BIODYNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 MAI 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A RETIRE LE VISA A LA SPECIALITE "EXTRAIT EMBRYONNAIRE BIODYNE", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LES DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 28 MARS 1956 ACCORDANT SOUS CONDITION, A LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, ALORS DENOMMEE "KENACTAN", LE VISA PREVU A L'ARTICLE L.601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EST DEVENUE DEFINITIVE QUE, DES LORS, L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION NON REGLEMENTAIRE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INVOQUEE A L'APPUI D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE RETRAIT DU 28 MAI 1963 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI, AUX TERMES DES ARTICLES R.5-123 ET 5-124 DU CODE PRECITE, LE REFUS OU LE RETRAIT DU VISA NE PEUVENT ETRE PRONONCES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE "QU'APRES QUE L'INTERESSE AURA ETE INVITE A "FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS" ET DOIVENT ETRE MOTIVES, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE DU 28 MAI 1963 EST MOTIVEE ET A ETE RENDUE APRES QUE LES REQUERANTS AIENT FOURNI LES 28 FEVRIER ET 12 AVRIL 1963 LES EXPLICATIONS QU'ILS JUGERENT UTILE DE PRESENTER ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES PRECITES DU CODE MANQUE EN FAIT ;
CONS., ENFIN, QU'AUX TERMES DE LA DECISION DU 28 MARS 1956, LE VISA ETAIT ACCORDE "SOUS RESERVE QUE L'EXPERIMENTATION SOIT COMPLETEE PAR UNE ETUDE CLINIQUE ET QUE LES RESULTATS DE CETTE ETUDE SOIENT COMMUNIQUES AU COMITE TECHNIQUE" ; QUE CETTE CONDITION FUT RAPPELEE LE 9 MARS 1961 A LA SOCIETE BIODYNE LORSQUE CELLE-CI DEMANDA LE TRANSFERT DU VISA A SON NOM ; QUE, POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE LE 28 MAI 1963 RETIRANT LE VISA A LA SPECIALITE EN CAUSE, LE MINISTRE S'EST FONDE SUR LES MOTIFS DONNES PAR LA COMMISSION SPECIALE DES VISAS A L'APPUI DE SON AVIS DEFAVORABLE AU MAINTIEN DU VISA, ET SELON LESQUELS "LES CONDITIONS FIXEES PAR LE COMITE TECHNIQUE DES SPECIALITES N'AYANT PAS ETE REMPLIES, LE DOSSIER NE REPOND PAS AUX EXIGENCES PREVUES PAR L'ARTICLE L.601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST AINSI LIVRE LE MINISTRE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 MAI 1963 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L601 R5123 ET R5124


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1971, n° 77250
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : LETOURNEUR
Rapporteur ?: SOLAL-CELIGNY
Rapporteur public ?: GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 08/01/1971

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