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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 80827

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80827
Numéro NOR : CETATEXT000007640085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;80827 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROIT - MESURES DE POLICE - FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS [ ARTICLES 62 ET 63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ].

LES MESURES DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 62 ET 63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS CREENT DES DROITS AU PROFIT DE CEUX QUI EN FAIT L'OBJET [ RJ1 ]

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS [ART - 62 ET 63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS] - - - COMPETENCE RESPECTIVE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU PREFET.

SI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR TIENT DE L'ARTICLE L.63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS LE POUVOIR DE PROLONGER LUI-MEME, S'IL LE JUGE OPPORTUN LA DUREE DE LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT, NI CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CE CODE NE LUI PERMET D'HABILITER LE PREFET A PRENDRE UNE TELLE MESURE

LEGALITE - ILLEGALITE EN L'ABSENCE DE FAIT NOUVEAU DE LA PROLONGATION DE LA FERMETURE PAR ARRETE PREFECTORAL.

FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS PAR UN ARRETE PREFECTORAL PRIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE L.62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS. PAR UN NOUVEL ARRETE LA PREFET A, A LA DEMANDE DU MINISTRE DE L' INTERIEUR, MODIFIE SA PRECEDENTE DECISION POUR PORTER DE DEUX A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA FERMETURE. AUCUN FAIT NOUVEAU, SURVENU OU REVELE A L'ADMINISTRATION POSTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION EFFECTIVE DU PREMIER ARRETE, NE MOTIVANT L 'INTERVENTION DE CETTE SECONDE MESURE DE POLICE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES L' ONT ANNULEE

Références :


Conseil d'Etat [ SECTION ] 1945-06-29 DAME VEUVE CORBY Recueil P. 144 .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1969, PORTANT DE DEUX A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA FERMETURE DU CAFE DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE A VALENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE PREFECTORAL ;
VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 62 ET L. 63 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS : "LA FERMETURE DES DEBITS ET RESTAURANTS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE PUBLICS" ; QUE L'ARTICLE L. 63 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT, DANS LE MEME CAS, PRONONCER LA FERMETURE DE CES ETABLISSEMENTS POUR UNE DUREE ALLANT DE TROIS MOIS A UN AN ; LE CAS ECHEANT, LA DUREE DE LA FERMETURE PRONONCEE PAR LE PREFET S'IMPUTE SUR CELLE DE LA FERMETURE PRONONCEE PAR LE MINISTRE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE LA DROME, PAR ARRETE DU 8 JUILLET 1969 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 62 PRECITE ET AU VU D'UN RAPPORT DE POLICE D'OU IL RESSORTAIT QUE L'EXPLOITATION DU CAFE DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE-GERANT A VALENCE CAUSAIT UN TROUBLE A L'ORDRE ET A LA MORALITE PUBLICS, A PRONONCE LA FERMETURE, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, DE CET ETABLISSEMENT ; QUE LE PREFET A, PAR UN NOUVEL ARRETE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1969, MODIFIE, A LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, SA PRECEDENTE DECISION POUR PORTER DE DEUX A QUATRE MOIS LA DUREE DE LADITE FERMETURE QUI ETAIT EFFECTIVE DEPUIS LE 11 JUILLET 1969 ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN FAIT NOUVEAU SURVENU OU REVELE A L'ADMINISTRATION POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE N'A MOTIVE L'INTERVENTION DE CETTE SECONDE MESURE DE POLICE ; D'AUTRE PART QUE, SI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR TENAIT DE L'ARTICLE L. 63 PRECITE DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LE POUVOIR DE PROLONGER LUI-MEME, S'IL LE JUGEAIT OPPORTUN, LA DUREE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE, NI CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DUDIT CODE, NE LUI PERMETTAIT D'HABILITER LE PREFET A PRENDRE UNE TELLE MESURE ; QUE CE DERNIER NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, RAPPORTER LA MESURE INDIVIDUELLE INITIALE QU'IL AVAIT LEGALEMENT PRISE, ET QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE LITIGIEUX ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code des débits de boissons L062 ET L063


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 80827
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOITREAUD
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

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