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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 03 février 1971, 76560

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76560
Numéro NOR : CETATEXT000007611741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-03;76560 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T - C - A - Taxe à l'encouragement de la production textile.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PRICEL, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EN DATE DU 29 JUILLET 1949 QUI A ETE NOTIFIE LE 5 AOUT 1949 A LA SOCIETE ANONYME TEXTILES ARTIFICIELS DU SUD-EST EN TANT QU'IL VISAIT AU PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A L'ENCOURAGEMENT DE LA PRODUCTION TEXTILE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1945 AU 31 DECEMBRE 1948 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 SEPTEMBRE 1943, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "IL EST INSTITUE, JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE ULTERIEUREMENT PAR DECRET, UNE TAXE SPECIALE DE 4 % DITE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE. CETTE TAXE FRAPPERA LES VENTES A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR QUI, REALISEES PAR LES REDEVABLES ASSUJETTIS A LA TAXE A LA PRODUCTION ET RELEVANT DU COMITE GENERAL D'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE TEXTILE, PORTENT SUR LES PRODUITS COMPOSES EN TOUT OU EN MAJEURE PARTIE DE FIBRES TEXTILES NATURELLES OU ARTIFICIELLES Y COMPRIS LES PAPIERS FILES, AINSI QUE LES IMPORTATIONS DE CES MEMES PRODUITS" ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DISPOSAIT : "LA TAXE SPECIALE DE 4 % SERA RECOUVREE COMME EN MATIERE DE TAXE A LA PRODUCTION PAR LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES ; ELLE FRAPPERA : 1° LES VENTES SUR LESQUELLES LA TAXE A LA PRODUCTION EST EXIGIBLE ; 2° LES VENTES EN SUSPENSION DU PAIEMENT DE CETTE TAXE, FAITES A UN REDEVABLE DE LA TAXE A LA PRODUCTION NE RELEVANT PAS DU COMITE GENERAL D'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE TEXTILE" ; QUE LES TERMES DE CES DISPOSITIONS ONT ETE PAR LA SUITE ADAPTES AUX CHANGEMENTS INTERVENUS DANS L'ORGANISATION GENERALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE MAIS QUE LES MODIFICATIONS QUI Y ONT ETE APPORTEES AVANT LA FIN DE LA PERIODE LITIGIEUSE N'ONT PAS CONCERNE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE DONT S'AGIT ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES VENTES DE FIBRES TEXTILES CONSENTIES PAR LA SOCIETE ANONYME "TEXTILES ARTIFICIELS DU SUD-EST" T.A.S.E. A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN ETAIENT DES VENTES REGULIEREMENT CONSENTIES A UN PRODUCTEUR EN SUSPENSION DE LA TAXE A LA PRODUCTION ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN RELEVAIT, A RAISON DES ACTIVITES D'UN ATELIER DE FILATURE ET DE RETORDERIE UTILISANT DU COTON ET DES FIBRES SYNTHETIQUES, DE L'ORGANISATION GENERALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE CONSTITUEE SUCCESSIVEMENT PAR LE COMITE GENERALE D'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE TEXTILE, PUIS PAR L'OFFICE PROFESSIONNEL DE L'INDUSTRIE TEXTILE, ENFIN PAR L'ENSEMBLE DES ORGANISMES DE SOUS-REPARTITION AGREES PAR LE MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ; QUE, DANS LE CADRE DE CETTE ORGANISATION, LA SOCIETE MICHELIN RESSORTISSAIT DE DEUX BRANCHES DE PRODUCTION CREES PAR ARRETES MINISTERIELS EN DATE DU 17 MARS 1942, DONT LA PREMIERE DITE "TISSAGE DE LIN ET DE COTON ET INDUSTRIES TEXTILES DIVERSES" VISAIT ... GENERALEMENT TOUS TISSUS INDUSTRIELS" , ET DONT L'AUTRE DITE "FILATURE DE COTON" S'ETENDAIT AUX "MATIERES UTILISEES EN REMPLACEMENT DU COTON EN VUE DE LA PRODUCTION DE FILES DE TOUTES SORTES" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, BIEN QUE LA SOCIETE MICHELIN NE FIT PAS PARTIE DE L'INDUSTRIE TEXTILE A RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE CONCERNANT LA FABRICATION DES PNEUMATIQUES EUX-MEMES, ELLE N'EN DOIT PAS MOINS ETRE REGARDEE COMME AYANT RELEVE, A L'EPOQUE, DE L'ORGANISATION GENERALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE AU SENS DES TEXTES SUSRAPPELES ; QUE, PAR SUITE, LA TAXE SPECIALE N'ETAIT PAS DUE NON PLUS DE CE CHEF ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE PRICEL, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES TEXTILES ARTIFICIELS DU SUD-EST, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI A ETE NOTIFIE A CETTE DERNIERE LE 5 AOUT 1949, EN TANT QU'IL ETAIT RELATIF A UN RAPPEL DE LA TAXE SPECIALE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE ;
DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1945 AU 31 DECEMBRE 1948 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

Décret 1953-09-30
Loi 1943-09-15 art. 2
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1971, n° 76560
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 03/02/1971

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