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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 février 1971, 77286

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77286
Numéro NOR : CETATEXT000007640624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-03;77286 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * VIRAGE NE NECESSITANT PAS UNE SIGNALISATION SPECIALE.

ACCIDENT SURVENU A UN AUTOMOBILISTE DANS UN VIRAGE NE PRESENTANT AUCUN DANGER PARTICULIER ET N'AYANT DE CE FAIT PAS A ETRE SPECIALEMENT SIGNALE. LA SIGNALISATION EN PLACE AVANT LE VIRAGE ETANT DE NATURE A EN PERMETTRE L'APPROCHE EN TOUTE SECURITE, L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L 'IMPRUDENCE DE L'INTERESSE ROULANT SUR UN ITINERAIRE QU'IL FREQUENTAIT D'UNE MANIERE REGULIERE A UNE VITESSE EXCESSIVE PAR TEMPS DE BROUILLARD SUR UNE VOIE VERGLACEE. L'EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE L'ACCIDENT A EU LIEU NE PEUT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE, CELLE-CI N'ETANT PAS TENUE D'ASSURER CET ECLAIRAGE


Texte :

REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE SOULGE-LE-BRUANT MAYENNE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 25 NOVEMBRE 1966 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 23 BIS ET DONT LA DAME Y... ET SA FILLE ONT ETE VICTIMES ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'ALORS QU'ELLE CIRCULAIT LE 25 NOVEMBRE 1966, AU LEVER DU JOUR, PAR BROUILLARD TRES EPAIS, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 23 BIS D'EVRON A CHATEAU-GONTIER, LA DAME Y... A PERDU LE CONTROLE DE LA VOITURE QU'ELLE CONDUISAIT, DANS LE VIRAGE, ALORS COUVERT DE VERGLAS, QUE DECRIT CETTE ROUTE, A L'ENTREE DE L'AGGLOMERATION DE SOULGE-LE-BRUANT ; QU'APRES AVOIR QUITTE LA CHAUSSEE, LE VEHICULE S'EST ECRASE CONTRE UN IMMEUBLE, NON RIVERAIN DE CELLE-CI ; QUE L'ACCIDENT A ENTRAINE DE GRAVES BLESSURES POUR LA DAME Y... ET SA FILLE, LA X... ANNE-JOSE, AGEE DE NEUF ANS, A LA SUITE DESQUELLES CETTE DERNIERE DEVAIT DECEDER LE 27 NOVEMBRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DENSITE DU BROUILLARD NE LAISSAIT QU'UN CHAMP DE VISIBILITE EXTREMEMENT REDUIT ET QUE LA ROUTE ETAIT VERGLACEE ; QU'IL APPARTENAIT A LA DAME Y... DE SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CLIMATIQUES SUSRAPPELEES EN PRENANT, POUR LA CONDUITE DE SA VOITURE, LES PRECAUTIONS D'EXTREME PRUDENCE QUI S'IMPOSAIENT ET QU'ELLE N'A PAS, EN L'ESPECE, OBSERVEES ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE VIRAGE DANS LEQUEL L'ACCIDENT EST SURVENU NE PRESENTAIT AUCUN DANGER PARTICULIER ET N'AVAIT PAS A ETRE SPECIALEMENT SIGNALE ; QUE LA SIGNALISATION EN PLACE AVANT LE VIRAGE ETAIT DE NATURE A EN PERMETTRE L'APPROCHE EN TOUTE SECURITE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, LA CHAUSSEE NE COMPORTAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, AUCUN AMAS DE GRAVILLONS ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SIGNALER LA PRESENCE D'UN PNEU POSE, SANS ETRE SCELLE, A L'EXTERIEUR DE LA ROUTE AU DEBOUCHE SUR CELLE-CI D'UN CHEMIN COMMUNAL, ETABLIT AINSI QUE LA VOIE ETAIT DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ;
CONS. ENFIN QUE L'EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SOULGE-LE-BRUANT NE SAURAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LADITE COMMUNE, LAQUELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ASSURER CET ECLAIRAGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ACCIDENT EN CAUSE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE LA DAME Y... ROULANT SUR UN ITINERAIRE QU'ELLE FREQUENTAIT CEPENDANT D'UNE MANIERE REGULIERE, A UNE VITESSE EXCESSIVE PAR TEMPS DE BROUILLARD SUR UNE VOIE VERGLACEE ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE DE SOULGE-LE-BRUANT A LA REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L.58 L.59


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1971, n° 77286
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. VIDEAU
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 03/02/1971

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