| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 78522

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 78522
Date de la décision : 05/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - - * FAUTE LOURDE EN MATIERE MEDICALE - ABSENCE.

MEDECINS D'UN SERVICE DE PHTISIOLOGIE AYANT REFUSE DE SOUMETTRE UN MALADE A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE. ABSENCE DE FAUTE LOURDE DANS LE DIAGNOSTIC OU LA THERAPEUTIQUE

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - - * SERVICES DE SANTE - ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.

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Références :

CGI 698 QUINQUIES

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1971, n° 78522
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78522.19710505