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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 78522

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78522
Numéro NOR : CETATEXT000007643551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;78522 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - - * FAUTE LOURDE EN MATIERE MEDICALE - ABSENCE.

MEDECINS D'UN SERVICE DE PHTISIOLOGIE AYANT REFUSE DE SOUMETTRE UN MALADE A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE. ABSENCE DE FAUTE LOURDE DANS LE DIAGNOSTIC OU LA THERAPEUTIQUE

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - - * SERVICES DE SANTE - ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.


Texte :

Références :

CGI 698 QUINQUIES


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1971, n° 78522
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DUPUCH
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/05/1971

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