| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mai 1971, 78713 et 79276

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 78713;79276
Date de la décision : 05/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [ART - DU DECRET DU 30-09-1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28-01-1969 - * DECISION PORTANT REFUS D'UNE PENSION D'OFFICIER - CAS OU LE REQUERANT A PERDU SON GRADE D'OFFICIER.

DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT AU REQUERANT LA PENSION D'OFFICIER QU'IL RECLAMAIT. LES OFFICIERS ETANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N. 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958, NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, BIEN QUE LE REQUERANT AIT PERDU SON GRADE D'OFFICIER

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - COMPETENCE - OFFICIERS - DECISION PORTANT REFUS D'UNE PENSION D'OFFICIER - - * COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT.

LE JUGE ADMINISTRATIF N'EXERCE QU'UN CONTROLE RESTREINT SUR LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DES ARMEES EN APPLICATION DE L 'ARTICLE L 11 [ 1. ] DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET PORTANT REFUS D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE RESTREINT - ARTICLEL - DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - - * DECISION PORTANT REFUS D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L10, L13, L14, L11
Constitution du 04 octobre 1958 ART. 13
Décret du 30 septembre 1953 art. 2
Décret du 28 janvier 1969
Décret 62-319 du 20 mars 1962 ART. 1
Décret 62-327 du 22 mars 1962 ART. 6
Ordonnance 58-1136 du 23 novembre 1958 ART. 1, art. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1971, n° 78713;79276
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78713.19710505