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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mai 1971, 78713 et 79276

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78713;79276
Numéro NOR : CETATEXT000007643553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;78713 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [ART - DU DECRET DU 30-09-1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28-01-1969 - DECISION PORTANT REFUS D'UNE PENSION D'OFFICIER - CAS OU LE REQUERANT A PERDU SON GRADE D'OFFICIER.

DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT AU REQUERANT LA PENSION D'OFFICIER QU'IL RECLAMAIT. LES OFFICIERS ETANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N. 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958, NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, BIEN QUE LE REQUERANT AIT PERDU SON GRADE D'OFFICIER

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - COMPETENCE - OFFICIERS - DECISION PORTANT REFUS D'UNE PENSION D'OFFICIER - - * COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT.

LE JUGE ADMINISTRATIF N'EXERCE QU'UN CONTROLE RESTREINT SUR LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DES ARMEES EN APPLICATION DE L 'ARTICLE L 11 [ 1. ] DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET PORTANT REFUS D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE RESTREINT - ARTICLEL - DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - - * DECISION PORTANT REFUS D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L10, L13, L14, L11
Constitution 1958-10-04 ART. 13
Décret 1953-09-30 art. 2
Décret 1969-01-28
Décret 62-319 1962-03-20 ART. 1
Décret 62-327 1962-03-22 ART. 6
Ordonnance 58-1136 1958-11-23 ART. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1971, n° 78713;79276
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 05/05/1971

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