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| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 novembre 1973, 82247
- TRAVAIL. - CONDITIONS DU TRAVAIL. - IL RESULTE DE L'OBJET MEME DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957,... ...MELLE MEME...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 22 FEVRIER 1968 CONFIRMEE LE 19 JUILLET 1968 REJETANT LA DEMANDE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE TENDANT A L'AGREMENT DE SON CENTRE DE FORMATION SYNDICALE INSTALLE A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 novembre 1973, 82590
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - MESURE... ...MELLE MEME...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE FRANCOIS MASPERO" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 27 JANVIER 1969 PORTANT INTERDICTION DE LA REVUE TRICONTINENTAL, EDITION FRANCAISE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 MAI 1939 ; LA LOI DU 19 MARS...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 juin 1973, 84601
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. -... ...MELLE MEME...REQUETE DU SIEUR RICHARD X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT SA DEMANDE DU 30 JUIN 1971 TENDANT A CE QUE SOIT ANNEXE AU DECRET N° 70-738 DU 12 AOUT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION UN TABLEAU ASSIMILANT EN CE QUI CONCERNE L'INDICE RETENU POUR LE CALCUL DE LEUR PENSION, LES SURVEILLANTS GENERAUX DE LYCEE 11E ECHELON AUX CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 85370
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - EMPLOI DE MEME NATURE QUE CELUI... ...MELLE MEME
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 85737
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS. - ETABLISSEMENT DE LA LISTE... ...MELLE MEME
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 82729
- DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ETAT DES PERSONNES. - NATURALISATION. - RETRAIT. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 DU CODE DE... ...MELLE MEME...REQUETE DU SIEUR FERNANDEZ Y... TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 RAPPORTANT LE DECRET DU 5 JUILLET 1962 EN TANT QU'IL LE NATURALISAIT, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT DECRET EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; SUR LA FIN DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 84130
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES. - LE REQUERANT NE REMPLISSANT PAS LES... ...MELLE MEME...REQUETE DU SIEUR X... CESAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DU 21 AVRIL 1971 REJETANT SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A REFUSE DE LE RECLASSER EN QUALITE DE CHAUFFEUR AMBULANCIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N°63-422 DU 22 AVRIL 1963 ; LE DECRET N° 64-942 DU 3...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 86205
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. -... ...MELLE MEME...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SA DECISION DU 12 JUIN 1970 EN TANT QU'ELLE REFUSE TOUTE INDEMNISATION AU SIEUR Y... DE SA RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI ET IMPARTI AU SIEUR X... UN DELAI POUR PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS SUR LE PREJUDICE DIRECT QU'IL AURAIT SUBI ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1972, 81483
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. - LE... ...MELLE MEME...REQUETE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONFERRAN-SAVES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE A LA DEMANDE DE LA DAME X... GEORGETTE DEUX DELIBERATIONS DES 6 JUILLET ET 2 MARS 1968 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT BUREAU REFUSANT LA TITULARISATION DE L'INTERESSEE DANS LES FONCTIONS DE MEDECIN-DIRECTEUR DU CENTRE D'ENFANTS INADAPTES "LES THUYAS" AINSI QUE L'ARRETE DU 5 MARS 1968 NOTIFIE LE 15...
| France, Conseil d'État, Section, 07 juillet 1972, 77422
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* ARTICLE L. 602 DU... ...MELLE MEME...REQUETE DU SIEUR HUCHARD Y... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 69-11 DU 2 JANVIER 1969 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 67-851 DU 30 SEPTEMBRE 1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; LE DECRET N° 67-851 DU 30 SEPTEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
