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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 81417

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81417
Numéro NOR : CETATEXT000007643275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-25;81417 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE - [ ARTICLES 27 DE LA LOI DU 2 - 1 ET 4 DU DECRET DU 6-5-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-7-1965 ] - EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE AGRICOLE AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE - CONDITION REMPLIE MALGRE L'ABSENCE D'INSCRIPTION EN QUALITE D'EXPLOITANT A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.

EPOUX B. AYANT EXCLUSIVEMENT EXERCE PENDANT TOUTE LEUR VIE PROFESSIONNELLE UNE ACTIVITE AGRICOLE SUR L'EXPLOITATION DONT LE SIEUR B. ETAIT PROPRIETAIRE. LA DAME VEUVE B. ETANT DEVENUE PROPRIETAIRE EXPLOITANT APRES LE DECES DE SON MARI DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLISSANT LA CONDITION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE FIXEE PAR LE DECRET DU 6-5-1963, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A JAMAIS ETE PERSONNELLEMENT INSCRITE EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 6 MARS 1967 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE VOAGERE DE DEPART PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE Y... ;
VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET N° 63-455 DU 6 MAI 1963 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET 1ER ET 4 DU DECRET DU 6 MAI 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1965, QUE PEUVENT BENEFICIER D'UN COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE, SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LES AGRICULTEURS AGES QUI, CEDANT LIBREMENT UNE EXPLOITATION OU CESSANT LEUR ACTIVITE SUR CETTE EXPLOITATION, FAVORISENT PAR LA UN AMENAGEMENT FONCIER ; QUE SONT REGARDES COMME REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE LES A... AGRICOLES TITULAIRES AU TITRE AGRICOLE, D'UN OU DE PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ET JUSTIFIANT QU'ILS EXERCAIENT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE AGRICOLE AU MOMENT DE LEUR CESSATION D'ACTIVITE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX THEOPHILE Y... ONT EXCLUSIVEMENT EXERCE, PENDANT TOUTE LEUR VIE PROFESSIONNELLE, UNE ACTIVITE AGRICOLE SUR L'EXPLOITATION DONT LE SIEUR Y... ETAIT PROPRIETAIRE A SAINT-SERNIN ARDECHE ; QU'AU DECES DE SON MARI, LA DAME VEUVE Y... EST DEVENUE TITULAIRE D'UNE RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1122, ALINEA 3 DU CODE RURAL ; QU'AINSI, L'INTERESSEE, Z... AGRICOLE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI JUSQU'AU DECES DE CELUI-CI, DEVENUE PROPRIETAIRE EXPLOITANT APRES CE DECES ET TITULAIRE DE L'UN DES AVANTAGES DE VIEILLESSE VISES PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES DU DECRET DU 6 MAI 1963 MODIFIE, DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE ET D'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE FIXEES PAR LEDIT DECRET, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A JAMAIS ETE PERSONNELLEMENT INSCRITE EN QUALITE D'Z... AGRICOLE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET PRECITE DU 6 MAI 1963 MODIFIE, COMPLETE POUR LES CESSIONS ENTRE PARENTS ET ALLIES JUSQU'AU TROISIEME DEGRE PAR LE DECRET DU 7 OCTOBRE 1963, ALORS EN VIGUEUR, EST REGARDE COMME CEDANT LIBREMENT SON EXPLOITATION LE PROPRIETAIRE EXPLOITANT EN FAIRE VALOIR DIRECT QUI REND SON EXPLOITATION DISPONIBLE EN LA DONNANT A BAIL OU EN LA CEDANT EN PLEINE PROPRIETE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX ; QUE, PAR SUITE, L'EXPLOITATION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME DISPONIBLE TANT QU'ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN BAIL OU D'UNE CESSION DE PROPRIETE ;
CONS. QUE, PAR ACTE NOTARIE RECU LE 30 SEPTEMBRE 1966, LA DAME VEUVE Y... A FAIT DONATION A SON FILS, LE SIEUR CHARLES Y...
Z...
X..., DE LA PART DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI LUI REVENAIT DANS LA SUCCESSION DE SON MARI ; QU'AINSI ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES EPOUX THEOPHILE Y... AVAIENT EN FAIT CONFIE, DES 1960, EN RAISON DE LEUR AGE, LE SOIN DE LEUR EXPLOITATION A LEUR FILS, CETTE EXPLOITATION N'EST DEVENUE DISPONIBLE, AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES, QU'A LA DATE DE LA DONATION PRECITEE DU 30 SEPTEMBRE 1966 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST FONDE A SOUTENIR, NI QUE LA DAME VEUVE Y... N'AVAIT PAS LA QUALITE D'Z... AGRICOLE, NI QU'ELLE AURAIT CESSE SON ACTIVITE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET A LUI REFUSER, POUR CES SEULS MOTIFS, LE BENEFICE DU COMPLEMENT DE RETRAITE INSTITUE PAR LADITE LOI ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'ARDECHE, EN DATE DU 6 MARS 1967, REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE Y... ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code rural 1122 AL. 3
Décret 1963-05-06 ART. 5 ET 6
Décret 1963-10-07
Décret 1965-07-15 ART. 1 ET 4
LOI 1962-08-08 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1971, n° 81417
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DUPUCH
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 25/06/1971

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