| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 78180

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 78180
Date de la décision : 06/10/1971
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - - * - INDEMNITE VERSEE AU PERE DE CINQ ENFANTS EN RAISON DU DECES DE SA FEMME.

DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE AYANT CAUSE LE DECES D'UNE MERE DE FAMILLE. LE REQUERANT, PERE DE CINQ ENFANTS, AGES DE 6 A 19 ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT, A SUBI DU FAIT DE CE DECES, DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE EVALUES A 37.000 FRANCS [ SOL. IMPL ].

- INDEMNITE VERSEE AUX ENFANTS DU FAIT DU DECES DE LEUR MERE.

DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE AYANT CAUSE LE DECES D'UNE MERE DE FAMILLE. LES TROUBLES PARTICULIERS QUE LE DECES A APPORTES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE SES ENFANTS EN FONCTION DE L'AGE DE CHACUN D'EUX, DONNENT LIEU A L 'ALLOCATION DE 7.OOO FRANCS AUX AINES, DEVENUS MAJEURS DEPUIS L 'INTRODUCTION DE LA REQUETE ET DE 17.OOO FRANCS ET 37.OOO FRANCS AU PERE POUR LE COMPTE DES ENFANTS MINEURS [ SOL. IMPL. ].

---

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59

---

Publications

Proposition de citation : CE, 06 oct. 1971, n° 78180
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78180.19711006