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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 78180

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78180
Numéro NOR : CETATEXT000007643110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-06;78180 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - - - INDEMNITE VERSEE AU PERE DE CINQ ENFANTS EN RAISON DU DECES DE SA FEMME.

DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE AYANT CAUSE LE DECES D'UNE MERE DE FAMILLE. LE REQUERANT, PERE DE CINQ ENFANTS, AGES DE 6 A 19 ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT, A SUBI DU FAIT DE CE DECES, DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE EVALUES A 37.000 FRANCS [ SOL. IMPL ].

INDEMNITE VERSEE AUX ENFANTS DU FAIT DU DECES DE LEUR MERE.

DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE AYANT CAUSE LE DECES D'UNE MERE DE FAMILLE. LES TROUBLES PARTICULIERS QUE LE DECES A APPORTES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE SES ENFANTS EN FONCTION DE L'AGE DE CHACUN D'EUX, DONNENT LIEU A L 'ALLOCATION DE 7.OOO FRANCS AUX AINES, DEVENUS MAJEURS DEPUIS L 'INTRODUCTION DE LA REQUETE ET DE 17.OOO FRANCS ET 37.OOO FRANCS AU PERE POUR LE COMPTE DES ENFANTS MINEURS [ SOL. IMPL. ].


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1971, n° 78180
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/10/1971

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