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107 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 octobre 1978, 98598

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. Teitgen...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur A... Gilbert , pharmacien demeurant au centre commercial Ouest les Grandes Synthes nord et la dame X... Suzanne pharmaciens, demeurant, ..., Cité des Nouvelles Synthes, à Grandes Synthes Nord , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 mars et 15 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif...

France | 18/10/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 juin 1978, 02781

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Griefs dont... ...M. Teitgen...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA HAUTE-VIENNE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AVRIL ET 23 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, A LA DEMANDE DE LA DAME X..., ANNULE LA DECISION DU 9 NOVEMBRE...

France | 09/06/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 novembre 1977, 05045

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis. ... ...M. Teitgen...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JUIN 1976, METTANT FIN AUX FONCTIONS DE LA DAME X... EN QUALITE DE SURVEILLANTE D'EXTERNAT ENSEMBLE REJETER LA...

France | 02/11/1977 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 novembre 1977, 98911

54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Charge des dépens - Notion de retrait total... ...M. Teitgen...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE ET LES CAISSES REGIONALES MUTUELLES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, NON AGRICOLES DE LA REGION PARISIENNE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 MARS ET 8 AOUT 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...

France | 02/11/1977 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 avril 1977, 98359

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Teitgen...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR TILLON PIERRE X... Y..., DEMEURANT ... A ERQUY-PLAGES COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, LE 11 DECEMBRE 1974 REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DES COTES-DU-NORD OCTROYANT A LA DAME Z... DONT IL EST SEPARE DE CORPS, LES CARTES...

France | 29/04/1977 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 avril 1977, 99460

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Médecin chirurgien chef de service ayant dû assurer double service pendant trois... ...M. Teitgen.../Vu la requête présentée pour le sieur X... Alain , chirurgien, demeurant à Mortagne-au-Perche Orne ladite requête enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 22 avril 1975 rejetant sa demande dirigée contre une décision implicite du Président du Conseil d'administration de l'hôpital-hospice de Mortagne-au-Perche refusant de...

France | 29/04/1977 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 avril 1977, 99473

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu - Absence. 61-02-01 Il résulte des... ...M. Teitgen...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE PRONONCANT, A LA DEMANDE DU SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE, L'INVITANT, LE 28 MAI 1974, A CESSER SES FONCTIONS A LA COMMISSION MEDICALE...

France | 29/04/1977 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1977, 98294

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Recrutement... ...M. Teitgen...REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, DU 25 NOVEMBRE 1974, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 3 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE LOURDES A REFUSE DE LA NOMMER AU POSTE DE LABORANTINE A CET HOPITAL A LA SUITE DE SA REUSSITE AU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DE LABORANTINE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS DE LA REGION DES HAUTES-PYRENEES, ENSEMBLE A...

France | 26/01/1977 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1976, 00907

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Teitgen...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR YAHYA X... DEMEURANT A DJIBOUTI TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS , QUARTIER 7, RUE 9, MAISON N. 7, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, SA DEMANDE TENDANT A CE...

France | 24/11/1976 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1976, 98164 et 98267

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Défaillance de membres d'un jury -... ...M. Teitgen...VU 1. SOUS LE N. 98 164, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... JEAN DEMEURANT A FECAMP SEINE-MARITIME BP 67, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JANVIER ET 16 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., A PRONONCE L'ANNULATION...

France | 24/11/1976 | 4 / 1 ssr
 
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