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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 octobre 1971, 81686 et 81696

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81686;81696
Numéro NOR : CETATEXT000007643336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-15;81686 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - - * PROROGATION DE DELAIS INTERVENUE APRES EXPIRATION DU DELAI PRECEDEMMENT FIXE - PROROGATION DE LA DUREE DE LA VALIDITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DECLARATION D 'UTILITE PUBLIQUE.

UN DECRET DU 27 MARS 1961, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 31 MARS 1961, AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE L'AUTOROUTE PARIS - LYON, L'EXPROPRIATION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVAIENT ETRE REALISEE DANS UN DELAI DE 5 ANS A PARTIR DE CETTE PUBLICATION. PAR DECRET DU 26 AVRIL 1966, LA DATE D 'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE REPORTEE AU 30 DECEMBRE 1969. CE DERNIER DECRET, INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU PRECEDENT ET DANS LES MEMES FORMES, DOIT ETRE REGARDE, NON COMME AYANT PROROGE L'APPLICATION DU DECRET DU 27 MARS 1961 MAIS COMME AYANT PRONONCE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE [ RJ1 ].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - - * NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - NOUVELLE ENQUETE NON NECESSAIRE.

UN DECRET DU 27 MARS 1961, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 31 MARS 1961, AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE L'AUTOROUTE PARIS - LYON, L'EXPROPRIATION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVAIENT ETRE REALISEE DANS UN DELAI DE 5 ANS A PARTIR DE CETTE PUBLICATION. PAR DECRET DU 26 AVRIL 1966, LA DATE D 'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE REPORTEE AU 30 DECEMBRE 1969. CE DERNIER DECRET, INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU PRECEDENT ET DANS LES MEMES FORMES, DOIT ETRE REGARDE, NON COMME AYANT PROROGE L'APPLICATION DU DECRET DU 27 MARS 1961 MAIS COMME AYANT PRONONCE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT N'ETANT PAS ALLEGUE, L 'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE PREPARATOIRE A CETTE SECONDE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DONT LA PORTEE ETAIT LA MEME QUE CELLE RESULTANT DU DECRET DU 27 MARS 1961, N'ETAIT PAS NECESSAIRE [ RJ1 ].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - - PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - NOUVELLE ENQUETE PREALABLE NON NECESSAIRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-04-17 DAME FUSY ET AUTRES Recueil Lebon P. 255 .


Texte :

1° REQUETE DE LA DEMOISELLE X... MADELEINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 7 FEVRIER 1969, PORTANT CESSIBILITE DE TERRAINS APPARTENANT A LA REQUERANTE SIS SUR LES COMMUNES DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS ET DE PIFFONDS YONNE ET NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NEMOURS-AUXERRE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
2° REQUETE SEMBLABLE DE LA DEMOISELLE X... SUZANNE ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LA LOI N° 62-898 DU 4 AOUT 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'ELLES ONT ETE SOUMISES A UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION NEMOURS-AUXERRE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON : - CONS. QUE SI LE MOYEN SUSANALYSE, PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX REPOSAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LEDIT TRIBUNAL, SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LES AUTRES MOYENS INVOQUES DANS LEURS DEMANDES INITIALES PAR LES DEMOISELLES X... ET SI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, DECLARE CE MOYEN NON RECEVABLE, IL RESSORT DU TEXTE MEME DES MOTIFS DE CES JUGEMENTS QUE LES PREMIERS JUGES EN ONT CEPENDANT EXAMINE, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA VALEUR ET L'ONT ESTIME NON FONDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTES NE PEUVENT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE MOYEN EN CAUSE ;
CONS. QUE PAR DECRET DU 27 MARS 1961, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 31 MARS 1961, ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION NEMOURS-AUXERRE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON, L'EXPROPRIATION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT DEVANT ETRE REALISEE DANS UN DELAI DE 5 ANS A PARTIR DE LA PUBLICATION DUDIT DECRET AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE, PAR DECRET DU 26 AVRIL 1966, LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE REPORTEE AU 30 DECEMBRE 1969 ;
CONS. QUE CE DERNIER DECRET, INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU PRECEDENT DECRET, EN DATE DU 27 MARS 1961, ET DANS LES MEMES FORMES QUE CE DERNIER, DOIT ETRE REGARDE, NON COMME AYANT PROROGE L'APPLICATION DUDIT DECRET, EN DATE DU 27 MARS 1961, MAIS COMME AYANT PRONONCE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT AURAIT RENDU NECESSAIRE L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE PREPARATOIRE A CETTE SECONDE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DONT LA PORTEE ETAIT LA MEME QUE CELLE RESULTANT DU DECRET DU 27 MARS 1961 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTES DE CE QUE LE DECRET DU 26 AVRIL 1966 NE POUVAIT PROROGER LA VALIDITE DU DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION NEMOURS-AUXERRE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON ET QUE, PAR SUITE, LES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS SUR LE FONDEMENT DE CE DECRET EN DATE DU 26 AVRIL 1966 ET NOTAMMENT L'ARRETE DE CESSIBILITE ATTAQUE MANQUERAIENT DE BASE JURIDIQUE, NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE, L'ADMINISTRATION A ETE AUTORISEE PAR DECRET A PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NEMOURS-AUXERRE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON, NOTAMMENT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS ET DE PIFFONDS, OU SONT SITUEES LES PROPRIETES DES DEMOISELLES X... ; QUE, TENUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE DE POURSUIVRE L'EXPROPRIATION DANS LE MOIS QUI SUIT LA PRISE DE POSSESSION, LAQUELLE NE SAURAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTES, ETRE REGARDEE COMME VALANT TRANSFERT DE PROPRIETE, L'ADMINISTRATION A, COMME LES TEXTES LUI EN FAISAIENT OBLIGATION, REPRIS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION APRES L'ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES PARCELLES APPARTENANT AUX INTERESSEES ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'EST INTERVENU L'ARRETE DE CESSIBILITE ATTAQUE EN DATE DU 7 FEVRIER 1969 ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTES DE CE QUE LEDIT ARRETE N'AURAIT PU LEGALEMENT PRONONCER LA CESSIBILITE DES PARCELLES EN CAUSE, LESQUELLES SERAIENT ENTREES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT DES QUE L'ADMINISTRATION EN A EU PRIS POSSESSION ET A COMMENCE LES TRAVAUX, ET SERAIT PAR SUITE ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, NE SAURAIT ETRE RETENU ;
REJET.

Références :

Décret 1961-03-27
Décret 1966-04-26
Ordonnance 1958-10-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1971, n° 81686;81696
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DUPUCH
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/10/1971

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