| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1971, 62980

REQUETE DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU 24 DECEMBRE 1963, RELATIF A LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LA SURETE NATIONALE ;
VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SUR LES INTERVENTIONS DU SYNDICAT AUTONOME DES OFFICIERS DE COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE ET DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE : -
CONSIDERANT QUE LESDITS SYNDICATS ONT INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LES SYNDICAT INTERVENANTS : - CONS. QU'UN RECTIFICATIF PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 JUIN 1964 ET APPORTE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 DECEMBRE 1963, RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE, A MODIFIE EN CES TERMES L'ARRETE SUSVISE : "AU LIEU DE : ARTICLE 1ER - LES DECISIONS PORTANT NOMINATIONS, PROMOTIONS DE GRADES ET MISES A LA RETRAITE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LA SURETE NATIONALE APPARTENANT ...", LIRE : "ARTICLE 1ER - LES DECISIONS PORTANT NOMINATIONS, PROMOTIONS DE GRADES ET MISES A LA RETRAITE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE APPARTENANT ...." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN DE L'ORIGINAL MEME DE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1963, VERIFIE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT DELEGUE A CET EFFET PAR LA 5E SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, QUE CET ORIGINAL PORTE LA MENTION "FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A" ; QU'AINSI LE RECTIFICATIF N'A PAS EU POUR BUT DE REPARER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE COMMISE LORS DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL MAIS A APPORTE UNE MODIFICATION AU TEXTE ANTERIEUREMENT PUBLIE ;
CONS. QUE LE TEXTE RECTIFICATIF N'EST PAS REVETU DES SIGNATURES APPOSEES SUR L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1963 ; QU'AINSI IL N'A PAS REGULIEREMENT MODIFIE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DUDIT ARRETE ; QUE LE RECTIFICATIF ETANT DEPOURVU DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE N'A PAS RENDU SANS OBJET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE SUSVISEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR :
CONS. QUE LE SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE A INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 QUI A POUR EFFET DE CLASSER EN CATEGORIE A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 63-280 DU 19 MARS 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES, DES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX OCCUPANT DES EMPLOIS DE DIRECTION ET DE CONTROLE ET TITULAIRES DES GRADES DE COMMISSAIRES DE POLICE DONT IL DEFEND LES INTERETS ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE DISPOSE QUE SONT PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 63-280 DU 19 MARS 1963, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES : "LES DECISIONS PORTANT NOMINATIONS, PROMOTIONS DE GRADES ET MISES A LA RETRAITE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LA SURETE NATIONALE APPARTENANT AUX GARDES ET EMPLOIS ENUMERES CI-APRES ... : EMPLOIS DE DIRECTION ET DE CONTROLE. COMMISSAIRES DE POLICE DE TOUS GRADES. OFFICIERS DE POLICE PRINCIPAUX ET OFFICIERS DE POLICE. COMMANDANTS, OFFICIERS DE PAIX PRINCIPAUX ET OFFICIERS DE PAIX" ;
CONS. QUE, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE QUE LES MINISTRES ONT L'OBLIGATION DE PUBLIER AU JOURNAL OFFICIEL LES DECISIONS SUSANALYSEES CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE LEUR DEPARTEMENT NOMMES PAR DECRET OU APPARTENANT A DES CORPS DE CATEGORIES A, L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET LEUR LAISSE LA FACULTE DE CHOISIR CE MODE DE PUBLICATION POUR DES DECISIONS IDENTIQUES INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS DES AUTRES CATEGORIES ; QUE, DES LORS, DANS LA MESURE OU IL PREVOIT LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE DECISION PORTANT NOMINATIONS, PROMOTIONS DE GRADE ET MISES A LA RETRAITE CONCERNANT DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE APPARTENANT A DIVERS GRADES ET EMPLOIS, L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ;
MAIS CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE A EGALEMENT POUR EFFET DE CLASSER EN CATEGORIE A LES FONCTIONNAIRES DONT IL DONNE L'ENUMERATION ;
CONS. , D'UNE PART, QUE, SI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 EXPRESSEMENT MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DISPENSENT LE GOUVERNEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE POLICE, DE L'OBLIGATION QUE LUI FAIT, POUR LES AUTRES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DE LES REPARTIR EN QUATRE CATEGORIES DESIGNEES DANS L'ORDRE HIERARCHIQUE DECROISSANT PAR LES LETTRES A, B, C ET D, UNE TELLE CLASSIFICATION NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RESULTER, EN VERTU DUDIT ARTICLE 17, QUE DES STATUTS PARTICULIERS PRIS PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ; QUE LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ETAIENT DES LORS, INCOMPETENTS POUR CLASSER EN CATEGORIE A LES FONCTIONNAIRES DE POLICE ENUMERES A L'ARRETE ATTAQUE ET QUE CELUI-CI EST, SUR CE POINT, ENTACHE D'ILLEGALITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI, EN L'ABSENCE DE CLASSEMENT PAR UNE DISPOSITION STATUTAIRE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE DANS L'UNE DES CATEGORIES CI-DESSUS ENUMEREES, IL APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE D'ASSIMILER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, A DES EMPLOI DE CATEGORIE A, B, C, ET D, LES EMPLOIS DE CES FONCTIONNAIRES POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONCERNANT DES FONCTIONNAIRES CLASSES DANS L'UNE DE CES CATEGORIES, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE ASSIMILATION SOIT NECESSAIRE A L'APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DE POLICE DES AVANTAGES SUSVISES ;
CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LE CLASSEMENT EN CATEGORIE A DES PERSONNELS ENUMERES A L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS NECESSAIRE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 MARS 1963 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE QUI OPERE CE CLASSEMENT ENCOURT, SUR CE POINT, L'ANNULATION ;
INTERVENTIONS DU SYNDICAT AUTONOME DES OFFICIERS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE ET DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE ADMISES ; ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 DECEMBRE 1963 EN TANT QU'IL OPERE LE CLASSEMENT EN CATEGORIE A DES GRADES ET EMPLOIS QU'IL ENUMERE ;
REJET DES SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.