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§ France, Conseil d'État, Section, 12 novembre 1971, 77801

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77801
Numéro NOR : CETATEXT000007643347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-12;77801 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE - - * ACTES CONCERNANT L 'INVENTAIRE DES BIENS DES FRANCAIS A L'ETRANGER.

LES CONSULS DE FRANCE A L'ETRANGER, LORSQU'ILS PROCEDAIENT A L'INVENTAIRE DES BIENS ET EFFETS DES FRANCAIS RESIDANT A L 'ETRANGER ET QUI ETAIENT DECEDES SANS HERITIERS SUR LES LIEUX, ACCOMPLISSAIENT UN ACTE QUI, PAR SES FORMES ET PAR SON OBJET, D 'ORDRE PUREMENT PRIVE, N'AVAIT AUCUN CARACTERE ADMINISTRATIF ET ENTRAIT EXCLUSIVEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS QU'ILS TENAIENT EN 1920 DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE DE 1681 [ TITRE IX - LIVRE IER ] : LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES PORTANT SUR L'ETABLISSEMENT, LA CONSERVATION ET LA DELIVRANCE D'EXPEDITIONS DE CES ACTES.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - - * ACTES RELATIFS A L'INVENTAIRE DES BIENS DES FRANCAIS A L'ETRANGER.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES - - * ACTES PRIVES - ACTES CONCERNANT L'INVENTAIRE DES BIENS DES FRANCAIS A L'ETRANGER.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... DEMEURANT A CHRISTIANSBORG, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A COPENHAGUE DANEMARK , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A SA DEMANDE DU 12 NOVEMBRE 1968 TENDANT A CE QUE LUI SOIENT REMIS LES INVENTAIRES COMPLETS DRESSES PAR LE CONSULAT DE FRANCE A HONG-KONG DES AVOIRS DU SIEUR Y..., SON PERE, LORS DE SON DECES LE 28 JUILLET 1920 ET, A DEFAUT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 1.500.000 F EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU PATRIMOINE DU SIEUR Y....
VU LES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE DE 1681 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS : - CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 7 MAI 1970, LA DAME X... A DECLARE SE DESISTER DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A LA DELIVRANCE D'INVENTAIRES QUI AURAIENT ETE DRESSES PAR LE CONSULAT DE FRANCE A HONG-KONG A LA SUITE DU DECES DU SIEUR Y... SURVENU A HONG-KONG LE 28 JUILLET 1920 : - CONS. QUE LES CONSULS DE FRANCE A L'ETRANGER, LORSQU'ILS PROCEDAIENT A L'INVENTAIRE DES BIENS ET EFFETS DES FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ET QUI ETAIENT DECEDES SANS HERITIERS SUR LES LIEUX, ACCOMPLISSAIENT UN ACTE QUI, PAR SES FORMES ET PAR SON OBJET, D'ORDRE PUREMENT PRIVE, N'AVAIT AUCUN CARACTERE ADMINISTRATIF ET ENTRAIT EXCLUSIVEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS QU'ILS TENAIENT EN 1920 DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE DE 1681 TITRE IX-LIVRE 1ER ; QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES PORTANT SUR L'ETABLISSEMENT, LA CONSERVATION ET LA DELIVRANCE D'EXPEDITIONS DE CES ACTES ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES S'EST ABSTENU DE DONNER SATISFACTION A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE POUR OBTENIR LA DELIVRANCE D'EXPEDITIONS DES INVENTAIRES QUI AURAIENT ETE DRESSES PAR LE CHANCELIER DU CONSULAT DE FRANCE A HONG-KONG, A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, LE SIEUR Y... ;
DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE DE LA REQUETE DE LA DAME X... ; REJET POUR INCOMPETENCE DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1971, n° 77801
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/11/1971

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