10/12/1971 | FRANCE | N°83742

| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1971, 83742

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 83742
Date de la décision : 10/12/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION. - RECEVABILITE - ABSENCE..* CONSULTATION EN REALITE DEMANDEE AU CONSEIL D'ETAT.

REQUETE TENDANT A L'INTERPRETATION D'ARTICLES DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MAIS AYANT EN REALITE POUR OBJET DE SOLLICITER DU CONSEIL D'ETAT UNE CONSULTATION SUR DES POINTS DE DROIT SOULEVES PAR CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES : REQUETE IRRECEVABLE.

Publications

Proposition de citation : CE, 10 déc. 1971, n° 83742
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. HEUMANN

Rapporteur

: M. BOITREAUD

Rapporteur public

: M. KAHN

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:83742.19711210