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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1971, 83742

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83742
Numéro NOR : CETATEXT000007641994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-10;83742 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE - ABSENCE - - * CONSULTATION EN REALITE DEMANDEE AU CONSEIL D'ETAT.

REQUETE TENDANT A L'INTERPRETATION D'ARTICLES DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MAIS AYANT EN REALITE POUR OBJET DE SOLLICITER DU CONSEIL D'ETAT UNE CONSULTATION SUR DES POINTS DE DROIT SOULEVES PAR CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES : REQUETE IRRECEVABLE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1971, n° 83742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOITREAUD
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/12/1971

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