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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1971, 80210

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80210
Numéro NOR : CETATEXT000007640124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;80210 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE - MUTATION.

LE JUGE ADMINISTRATIF N'A JAMAIS L'OBLIGATION DE JOINDRE DEUX OU PLUSIEURS AFFAIRES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - - * JONCTION - NON OBLIGATION DE JOINDRE.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A EXPRESSEMENT REFUSE DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE DE JOINDRE DEUX DEMANDES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION N'A PAS OMIS DE STATUER EN NE REPRENANT PAS CE REFUS DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - - * DISPOSITIF - DEFAUT DE JONCTION.

DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'HOPITAL DE FOIX NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ANNEXE DU CENTRE HOSPITALIER DE CAEN A LA SUITE D'INCIDENTS QUI L'AVAIENT OPPOSE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET A LA COMMISSION MEDICALE, D'UN RAPPORT D'ENQUETE ETABLI PAR UN INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES FAISANT ETAT A LA CHARGE DE L'INTERESSE DE " NEGLIGENCES " ET DE " RETARDS ADMINISTRATIFS ", " D'IRREGULARITES " ET " D'ANOMALIES ", D'UNE LETTRE DU MINISTRE ADRESSEE A L'INTERESSE FAISANT ETAT DES " IMPORTANTS GRIEFS RELEVES A SON ENCONTRE ". DANS CES CONDITIONS, LA DECISION PRONONCANT LA MUTATION NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE, MAIS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE [ RJ1 ].

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - - * DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-07-13 DEMOISELLE SEBAOUN Recueil Lebon P. 514.


Texte :

Références :

Code civil 1154
Décret 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 80210
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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