| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1971, 80210
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 80210
Date de la décision : 15/12/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
LE JUGE ADMINISTRATIF N'A JAMAIS L'OBLIGATION DE JOINDRE DEUX OU PLUSIEURS AFFAIRES.
PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - - * JONCTION - NON OBLIGATION DE JOINDRE.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A EXPRESSEMENT REFUSE DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE DE JOINDRE DEUX DEMANDES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION N'A PAS OMIS DE STATUER EN NE REPRENANT PAS CE REFUS DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT.
PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - - * DISPOSITIF - DEFAUT DE JONCTION.
DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'HOPITAL DE FOIX NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ANNEXE DU CENTRE HOSPITALIER DE CAEN A LA SUITE D'INCIDENTS QUI L'AVAIENT OPPOSE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET A LA COMMISSION MEDICALE, D'UN RAPPORT D'ENQUETE ETABLI PAR UN INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES FAISANT ETAT A LA CHARGE DE L'INTERESSE DE " NEGLIGENCES " ET DE " RETARDS ADMINISTRATIFS ", " D'IRREGULARITES " ET " D'ANOMALIES ", D'UNE LETTRE DU MINISTRE ADRESSEE A L'INTERESSE FAISANT ETAT DES " IMPORTANTS GRIEFS RELEVES A SON ENCONTRE ". DANS CES CONDITIONS, LA DECISION PRONONCANT LA MUTATION NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE, MAIS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE [ RJ1 ].
Références :
Code civil 1154
Décret du 02 août 1960
CONF. Conseil d'Etat 1961-07-13 DEMOISELLE SEBAOUN Recueil Lebon P. 514.
Publications
Proposition de citation : CE, 15 déc. 1971, n° 80210Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80210.19711215
