| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 80805
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 80805
Date de la décision : 15/12/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS.* DOMMAGE CAUSE A L'OCCASION ET AU COURS DU SERVICE D'UN AGENT PUBLIC.
CONSEIL D'ETAT AYANT ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR, SANS AVOIR EXAMINE LES DROITS QUE L'INTERESSE, INSTITUTEUR, TENAIT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, L'A MAINTENU A TITRE DEFINITIF DANS SON POSTE A P.... ET MINISTERE LUI AYANT, A LA SUITE DE CETTE DECISION, VERSE UNE INDEMNITE EN REPARATION DE LA PERTE DE REMUNERATION SUBIE. EN ADMETTANT QUE LA MALADIE NERVEUSE, QUI A NECESSITE LA MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE DE L 'INTERESSE SOIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION QUI A ILLEGALEMENT MAINTENU L'INTERESSE DANS CE POSTE, CETTE FAUTE SE SERAIT PRODUITE A L'OCCASION ET AU COURS DU SERVICE DU REQUERANT. LES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES EN SERVICE SONT FIXEES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PENSIONS. ELLES EXCLUENT TOUTE REPARATION AUTRE QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION. DES LORS IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER, SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE LA PUISSANCE PUBLIQUE NI LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET PROFESSIONNEL QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE SA MALADIE, NI L'INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA PERTE DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT PENDANT SON CONGE DE LONGUE DUREE. C 'EST A BON DROIT PAR CONTRE QUE LE TRIBUNAL LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 1OOO FRANCS AU TITRE DU TROUBLE QUE LA DECISION ANNULEE A PROVOQUE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE.
Références :
Loi du 30 décembre 1921 art. 5
Conseil d'Etat 1969-05-21 LAINE .
Publications
Proposition de citation : CE, 15 déc. 1971, n° 80805Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80805.19711215
