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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 80805

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80805
Numéro NOR : CETATEXT000007641935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;80805 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - - * CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION - DOMMAGE CAUSE A L'OCCASION ET AU COURS DU SERVICE DE L'AGENT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS.* DOMMAGE CAUSE A L'OCCASION ET AU COURS DU SERVICE D'UN AGENT PUBLIC.

CONSEIL D'ETAT AYANT ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR, SANS AVOIR EXAMINE LES DROITS QUE L'INTERESSE, INSTITUTEUR, TENAIT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, L'A MAINTENU A TITRE DEFINITIF DANS SON POSTE A P.... ET MINISTERE LUI AYANT, A LA SUITE DE CETTE DECISION, VERSE UNE INDEMNITE EN REPARATION DE LA PERTE DE REMUNERATION SUBIE. EN ADMETTANT QUE LA MALADIE NERVEUSE, QUI A NECESSITE LA MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE DE L 'INTERESSE SOIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION QUI A ILLEGALEMENT MAINTENU L'INTERESSE DANS CE POSTE, CETTE FAUTE SE SERAIT PRODUITE A L'OCCASION ET AU COURS DU SERVICE DU REQUERANT. LES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES EN SERVICE SONT FIXEES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PENSIONS. ELLES EXCLUENT TOUTE REPARATION AUTRE QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION. DES LORS IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER, SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE LA PUISSANCE PUBLIQUE NI LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET PROFESSIONNEL QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE SA MALADIE, NI L'INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA PERTE DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT PENDANT SON CONGE DE LONGUE DUREE. C 'EST A BON DROIT PAR CONTRE QUE LE TRIBUNAL LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 1OOO FRANCS AU TITRE DU TROUBLE QUE LA DECISION ANNULEE A PROVOQUE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE.

Références :


Conseil d'Etat 1969-05-21 LAINE .


Texte :

Références :

Loi 1921-12-30 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 80805
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. JUSTIN MARCEL
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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