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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1972, 74030

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74030
Numéro NOR : CETATEXT000007611855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-26;74030 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - - * DECISIONS DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE DES IMPOTS DIRECTS [ ORDONNANCE N - 4 DU 30 DECEMBRE 1958 - ARTICLE 67 ].

AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'IMPOSE QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE AGRICOLE MOYEN SOIT FIXE PAR " REGIONS NATURELLES ".

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LE REVENU ET ASSIMILES - IMPOSITION DES AUTRES SOURCES DE REVENUS - BENEFICES AGRICOLES - - * DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE AGRICOLE MOYEN - MODALITES.

PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DE L 'ORDONNANCE N. 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR CONNAITRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE DES IMPOTS DIRECTS FIXANT LE BENEFICE FORFAITAIRE AGRICOLE MOYEN PAR HECTARE [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-05-22 SIEUR FABRE Recueil Lebon P. 323.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ORNE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 30 JUILLET 1967 FIXANT LES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT L'ARTICLE 1652 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-2°, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE FORFAITAIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE "EST DETERMINE PAR HECTARE, POUR CHAQUE CATEGORIE OU CHAQUE NATURE D'EXPLOITATION, D'APRES LA VALEUR DES RECOLTES LEVEES ET DES AUTRES PRODUITS DE LA FERME REALISES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE, DIMINUEE... DES FRAIS ET CHARGES SUPPORTES AU COURS DE LA MEME ANNEE... EN CE QUI CONCERNE LES EXPLOITANTS DE POLYCULTURE, IL EST DISTINGUE, POUR LE DEPARTEMENT OU POUR CHAQUE REGION AGRICOLE CONSIDEREE, PLUSIEURS CATEGORIES POUR CHACUNE DESQUELLES EST FIXE UN BENEFICE FORFAITAIRE MOYEN A L'HECTARE... FIXE EN FONCTION DU REVENU CADASTRAL MOYEN DE L'EXPLOITATION... L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE DOIT ETRE FAITE DE TELLE FACON QUE LES CHIFFRES FIXES DANS UN DEPARTEMENT CORRESPONDENT A CEUX ETABLIS DANS UN DEPARTEMENT VOISIN POUR DES TERRES DE PRODUCTIVITE SEMBLABLE..." ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, SI LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ORNE SOUTIENT QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE MOYEN A L'HECTARE FIXE EN 1966 DANS LEDIT DEPARTEMENT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, AU MONTANT DE 225 F, NE TIENT PAS COMPTE DES CONDITIONS ECONOMIQUES EXISTANT DANS LE DEPARTEMENT DONT S'AGIT, QU'IL PARAIT EXCESSIF PAR RAPPORT AUX BENEFICES FORFAITAIRES MOYENS A L'HECTARE ARRETES DANS LES DEPARTEMENTS VOISINS DE L'ORNE ET QUE, PAR LA-MEME, LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES AURAIT ETE MECONNU, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS DE LA CULTURE DANS LES DEPARTEMENTS CITES ET LES BENEFICES Y AFFERENTS SOIENT DIFFERENTS DE CEUX CONSTATES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE POUR DES TERRES DE PRODUCTIVITE SEMBLABLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSANALYSE DOIT ETRE REJETE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI LA FEDERATION REQUERANTE INVOQUE L'INSUFFISANCE DU MONTANT DES FRAIS ET CHARGES D'EXPLOITATION RETENUS POUR L'ETABLISSEMENT DU BENEFICE FORFAITAIRE MOYEN, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT LEDIT BENEFICE AU MONTANT DE 225 F PAR HECTARE POUR L'ANNEE DONT S'AGIT, LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS A TENU EN TOUT ETAT DE CAUSE UN COMPTE SUFFISANT DE CES FRAIS ET CHARGES EXPOSES PAR LES REDEVABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
CONS., ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA FEDERATION REQUERANTE, AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'IMPOSE QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE AGRICOLE MOYEN SOIT FIXE PAR "REGIONS NATURELLES" ; QUE LE DEPARTEMENT DE L'ORNE CONSTITUAIT, EN 1966, UNE REGION FISCALE UNIQUE ; QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE MOYEN A ETE ARRETE COMPTE TENU DU REVENU CADASTRAL MOYEN A L'HECTARE EN DISTINGUANT NEUF CATEGORIES D'EXPLOITATION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE QUI AURAIT RESULTE DE LA FIXATION D'UN SEUL BENEFICE MOYEN DANS L'ORNE, ALORS QU'EXISTERAIENT QUATRE REGIONS NATURELLES DANS CE DEPARTEMENT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS FIXANT A 225 F PAR HECTARE LE BENEFICE FORFAITAIRE AGRICOLE MOYEN DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE N'EST PAS ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE LA REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ORNE DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

CGI 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1972, n° 74030
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DUPUCH
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1972

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