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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 81919

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81919
Numéro NOR : CETATEXT000007641795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;81919 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - - * MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR - CAS D'IRRESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR.

STIPULATIONS D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS METTANT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR LE SOIN DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR EVITER UNE GENE AUX TIERS. IL RESULTE DE CES STIPULATIONS QUE L'ENTREPRENEUR EST TENU DE SUPPORTER LA REPARATION DE TOUS LES DOMMAGES CAUSES AUX PROPRIETES VOISINES PAR LE FONCTIONNEMENT DU CHANTIER ET NOTAMMENT PAR LES POUSSIERES QUI S'EN DEGAGEAIENT, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX QUI RESULTENT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, D'UNE FAUTE LOURDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE OU DES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX IMPOSES IMPERATIVEMENT PAR LE MARCHE OU PAR LES ORDRES DE SERVICE DE L 'INGENIEUR MAINTENUS MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRENEUR.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE, A PAYER AUX SIEURS Z..., Y... ET A... DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 19 335 F , 6 300 F ET 14 201 F PLUS LES INTERETS A COMPTER DU 5 JANVIER 1970 ET A GARANTIR LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE ENVERS LES SIEURS Z..., Y... ET A... : - CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DANS TOUS LES CHEFS QUI LUI FONT GRIEF, ELLE N'INVOQUE AUCUN MOYEN A L'ENCONTRE DES DIPOSITIONS DU JUGEMENT QUI L'ONT CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE, A PAYER DES INDEMNITES AUX SIEURS Z..., Y... ET A... ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LESDITES DIPOSITIONS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LA REPARTITION ENTRE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE ET LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE DE LA CHARGE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX SIEURS Z..., X... ET A... : - CONS. QUE, PAR MARCHE EN DATE DU 18 FEVRIER 1969, LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE DE LA FABRICATION, DU TRANSPORT ET DE LA MISE EN OEUVRE D'ENROBES A CHAUD DESTINES AU REVETEMENT DES CHAUSSEES DU TRONCON SAINT-RAMBERT PONT-DE-L'ISERE DE L'AUTOROUTE A 7 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AU MARCHE "SI LA CONDUITE ET LES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX ENTRAINENT DES DESORDRES. DES DOMMAGES AUX PERSONNES, DES DEGRADATIONS OU DES PREJUDICES ... LA RESPONSABILITE QU'AUTANT QU'IL APPORTE LA PREUVE QUE LA CONDUITE OU LES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX RESULTENT D'UNE MANIERE IMPERATIVE DES DISPOSITIONS DU MARCHE OU D'ORDRES DE SERVICE DE L'INGENIEUR MAINTENUS MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRENEUR" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 5-6° DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES "L'ENTREPRENEUR FERA SON AFFAIRE DE TOUTES LES FORMALITES QU'IMPOSE LE REGLEMENT SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES. IL SE CONFORMERA AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE REGLEMENTATION NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES D'AUTORISATION, LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR EVITER LA GENE AUX TIERS DEPOUSSIERAGE, PROTECTION DES PRODUITS AGRICOLES ETC. . L'ATTENTION DE L'ENTREPRENEUR EST ATTIREE SUR LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR EVITER LA DEGRADATION PAR LES POUSSIERES DES PRODUITS AGRICOLES FRUITS NOTAMMENT CULTIVES A PROXIMITE DES CHANTIERS. IL DEVRA ARROSER ABONDAMMENT L'ENSEMBLE DES PLATEFORMES ET EN PARTICULIER LES PISTES DE CHANTIER UTILISEES PAR LES ENGINS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES STIPULATIONS QUE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENGREPRISE GENERALE ETAIT TENUE DE SUPPORTER LA REPARATION DE TOUS LES DOMMAGES CAUSES AUX PROPRIETES VOISINES PAR LE FONCTIONNEMENT DU CHANTIER ET NOTAMMENT PAR LES POUSSIERES QUI S'EN DEGAGEAIENT, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX QUI RESULTAIENT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE , D'UNE FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE OU DES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX IMPOSES IMPERATIVEMENT PAR LE MARCHE OU PAR LES ORDRES DE SERVICE DE L'INGENIEUR MAINTENUS MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRISE ;
CONS. QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES VERGERS DES SIEURS Z..., Y... ET A... ONT ETE CAUSES PAR DES POUSSIERES ET DES FUMEES PROVENANT DU CHANTIER OUVERT A TAIN L'ERMITAGE PAR LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES DOMMAGES SOIENT IMPUTABLES EN PARTIE AU CHOIX DE L'EMPLACEMENT DU CHANTIER, QUI ETAIT IMPOSE IMPERATIVEMENT PAR LE MARCHE ET AUX POUSSIERES PROVOQUEES PAR LA LIVRAISON ET LE STOCKAGE DES GRAVIERS, QUI ETAIENT FOURNIS PAR LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5-6° PRECITE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE, COMPTE TENU DE L'EMPLACEMENT DU CHANTIER PAR ELLE-MEME OU PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE N'ENTRAINENT PAS DE DEGAGEMENTS DE POUSSIERE DE NATURE A DEGRADER LES CULTURES VOISINES ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMEENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE A GARANTIR LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE DE LA MOITIE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX SIEURS Z..., Y... ET A... ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'EN REVANCHE LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DEL'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE LA GARANTISSE D'UNE SOMME SUPERIEURE A LA MOITIE DES CONDAMNATIONS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE GARANTIRA LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS MISES SOLIDAIREMENT A LA CHARGE DES DEUX SOCIETES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; LA TOTALITE DES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF Y COMPRIS LES FRAIS DU CONSTAT D'URGENCE, DU REFERE ET DES EXPERTISES EST MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ET DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 81919
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

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