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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 82689 et 82765

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82689;82765
Numéro NOR : CETATEXT000007643671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;82689 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - - * DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

UNE COMMUNE N'A CHERCHE A ACQUERIR LE TERRAIN LITIGIEUX QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL A ETE ACHETE PAR L'INTERESSE ; ELLE A ENGAGE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DES QU'IL EUT DEPOSE UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL ET D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL ; LE CONSEIL MUNICIPAL A INVOQUE, POUR JUSTIFIER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION QU 'IL PROJETAIT, LA NECESSITE DE SAUVEGARDER LE " CARACTERE CHAMPETRE " ET LA TRANQUILLITE D'UNE CITE D 'H.L.M. VOISINE. IL RESSORT DE CES CIRCONSTANCES COMME DU FAIT QUE CETTE CITE EST SITUEE DANS UNE COMMUNE RURALE ET NE COMPREND QUE 2O8 LOGEMENTS SUR UNE SURFACE DE PLUS DE 10 HECTARES , QUE LE MOTIF ALLEGUE N'EST PAS LE MOTIF REEL DE L'OPERATION, QUI A EU POUR SEUL OBJET DE FAIRE ECHEC AU PROJET DE CONSTRUCTION DE L 'INTERESSE ET NE REPONDAIT A AUCUNE FIN D'INTERET GENERAL. ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - - * OPERATION AYANT POUR SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A UN PROJET DE CONSTRUCTION.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE - - * DETOURNEMENT DE POUVOIR.


Texte :

1° RECOURS N° 82.689 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, DU 5 MAI 1970, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CASTELNAU-DE-MEDOC D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... ET UN ARRETE DU 15 JUIN 1970, DECLARANT CE TERRAIN CESSIBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR BARON Y... A L'ANNULATION DESDITS ARRETES POUR EXCES DE POUVOIR ;
2° RECOURS N° 82.765, DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, DU 27 MAI 1970, REJETANT LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE A UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR BARON Y... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA Loi DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS ENTRE LESQUELLES EXISTE UN LIEN ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS N° 82. 689 : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMUNE DE CASTELNAU-DE-MEDOC N'A CHERCHE A ACQUERIR LE TERRAIN QUI FAIT L'OBJET DES ARRETES LITIGIEUX QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL A ETE ACHETE PAR LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UN MAGASIN DANS LADITE LOCALITE ; QU'ELLE A ENGAGE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DES QUE L'INTERESSE EUT DEPOSE UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL ET D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL ; QUE SI, POUR TENTER DE JUSTIFIER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, A LAQUELLE IL A D'AILLEURS ULTERIEUREMENT RENONCE, LE CONSEIL MUNICIPAL A INVOQUE LA NECESSITE DE SAUVEGARDER LE "CARACTERE CHAMPETRE" ET LA TRANQUILLITE DE LA CITE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES VOISINE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES, COMME DU FAIT QUE LE GROUPE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES EST SITUE DANS UNE COMMUNE RURALE ET NE COMPREND QUE 208 LOGEMENTS SUR UNE SURFACE DE PLUS DE 10 HECTARES, QUE LE MOTIF AINSI ALLEGUE N'EST PAS LE MOTIF REEL DE L'OPERATION QUI A EU POUR SEUL OBJET DE FAIRE ECHEC AU PROJET DE CONSTRUCTION DU SIEUR X... ET NE REPONDAIT A AUCUNE FIN D'INTERET GENERAL ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, COMME ENTACHES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, LES ARRETES DES 5 MAI ET 15 JUIN 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DU TERRAIN DU SIEUR X... ET PRONONCANT SA CESSIBILITE ;
SUR LE RECOURS N° 82.765 : - CONS. QUE, POUR REJETER, PAR UN ARRETE, EN DATE DU 27 MAI 1970, LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., LE PREFET DE LA GIRONDE S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE L'ACQUISITION DE CE TERRAIN PAR LA COMMUNE AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU 5 MAI 1970 ; QUE L'ANNULATION DE CE DERNIER ARRETE QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A ETE PRONONCEE A BON DROIT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 9 FEVRIER 1971, ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRETE DU 27 MAI 1970 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT, EN DATE DU 12 FEVRIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LEDIT ARRETE DU 27 MAI 1970 ;
REJET ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS AFFERENTS AU RECOURS N° 82. 765.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 82689;82765
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

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