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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 février 1972, 82574

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82574
Numéro NOR : CETATEXT000007643669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-23;82574 ?

Analyses :

PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - - * HABILITATION A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES - DIFFUSION MINIMALE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ] - PRISE EN COMPTE DES EXEMPLAIRES DISTRIBUES A TITRE GRATUIT.

SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955, RELATIVE AUX CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L 'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES JOURNAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES, FONT OBSTACLE A L'INSCRIPTION DES JOURNAUX NE JUSTIFIANT PAS D'UNE VENTE EFFECTIVE, ELLES N 'EXIGENT PAS QUE LA DIFFUSION MINIMALE SOIT ATTEINTE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES EXEMPLAIRES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE VENTE, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI ONT ETE DISTRIBUES A TITRE GRATUIT.


Texte :

RECOURS DU PREMIER MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 31 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A RETIRE A L'HEBDOMADAIRE "SEMAINE-PROVENCE" L'HABILITATION A PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR L'ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ;
VU LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ; LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 "TOUS LES JOURNAUX D'INFORMATION GENERALE, JUDICIAIRE OU TECHNIQUE ... JUSTIFIANT UNE VENTE EFFECTIVE PAR ABONNEMENTS, DEPOSITAIRES OU VENDEURS, PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE ADMIS A FIGURER SUR LA LISTE" DES JOURNAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES "SOUS LES CONDITIONS SUIVANTES... 3° JUSTIFIER D'UNE DIFFUSION ATTEIGNANT LE MINIMUM FIXE PAR DECRET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE LA POPULATION DU DEPARTEMENT OU DE SES ARRONDISSEMENTS" ; QUE SI CES DISPOSITIONS FONT OBSTACLE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES JOURNAUX NE JUSTIFIANT PAS D'UNE VENTE EFFECTIVE, ELLES N'EXIGENT PAS QUE LA DIFFUSION MINIMALE SOIT ATTEINTE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES EXEMPLAIRES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE VENTE, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI ONT ETE DISTRIBUES A TITRE GRATUIT ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, LA DIFFUSION MOYENNE DU JOURNAL SEMAINE-PROVENCE A ETE DE 2 660 EXEMPLAIRES AU COURS DE L'ANNEE 1968 ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QUE 322 EXEMPLAIRES EN MOYENNE ONT ETE DIFFUSES A TITRE GRATUIT, CE JOURNAL JUSTIFIAIT D'UNE DIFFUSION ATTEIGNANT LE MINIMUM QUI A ETE FIXE POUR CE DEPARTEMENT A 2 500 EXEMPLAIRES PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1955 ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 31 JANVIER 1969, QUI A REFUSE D'HABILITER LE JOURNAL SEMAINE-PROVENCE A PUBLIER DES ANNONCES LEGALES POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU VAR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1955-12-17
Loi 1955-01-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1972, n° 82574
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/02/1972

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