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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mars 1972, 83329

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83329
Numéro NOR : CETATEXT000007643251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;83329 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - - * MOYEN D 'ORDRE PUBLIC.

LE GRIEF TIRE DE L'INELIGIBILITE D'UN CANDIDAT A DES ELECTIONS MUNICIPALES EST UN GRIEF D'ORDRE PUBLIC QUI DOIT ETRE EXAMINE D'OFFICE PAR LE JUGE.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC - ELIGIBILITE.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Z... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE GRANGES-BOMBOIS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A REJETE LESDITES PROTESTATIONS ;
VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 228 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE IRRECEVABLE LE GRIEF TIRE DE L'INELIGIBILITE DU SIEUR X..., CANDIDAT ELU AU CONSEIL MUNICIPAL DE GRANGES-BOMBOIS, ALORS QUE CE GRIEF D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE EXAMINE D'OFFICE PAR LE JUGE ; QUE PAR SUITE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE STATUER SUR CE GRIEF ;
CONS. QUE LE DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LEDIT GRIEF FORMULE DANS LA PROTESTATION DE LA DAME Y... ETANT EXPIRE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR CE POINT ;
CONS. QUE LE SIEUR X... ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GRANGES-BOMBOIS ET QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRE LA REGULARITE DE CETTE LISTE NE PEUT ETRE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION ; QUE DES LORS LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER L'INEGILIBILITE PRETENDUE DU SIEUR X... POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DE CELUI-CI AU CONSEIL NUNICIPAL DE GRANGES-BOMBOIS ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REFUSE DE STATUER SUR LE GRIEF TIRE DE L'INELIGIBILITE ALLEGUEE DU SIEUR X... ;
REJET DE LA PROTESTATION DE LA DAME Y... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1972, n° 83329
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/03/1972

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