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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mars 1972, 84114

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84114
Numéro NOR : CETATEXT000007643255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;84114 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - - - DIFFUSION - PAR LE MAIRE SORTANT - D'UN TEXTE DANS LE BULLETIN COMMUNAL.

MAIRE SORTANT AYANT PUBLIE UN TEXTE DANS LE BULLETIN COMMUNAL QUELQUES SEMAINES AVANT LES ELECTIONS. CE TEXTE NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE ATTAQUE CONTRE SES ADVERSAIRES, LE GRIEF CORRESPONDANT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.

TRACTS.

TRACT IMPRIME ET DIFFUSE LE JEUDI PRECEDANT LE SECOND TOUR PAR DES PARTISANS D'UNE LISTE, QUI A FAIT CONNAITRE L'IDENTITE DES CANDIDATS D'UNE LISTE CONCURRENTE ET PORTE DES ATTAQUES : COMPTE TENU NOTAMMENT DU DELAI DONT DISPOSAIENT POUR REPONDRE LES MEMBRES DE LA LISTE ADVERSE, LA DIFFUSION DE CE TRACT N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN.

CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE LISTE ENTRE LES DEUX TOURS.

SI LA CONSTITUTION ENTRE LES DEUX TOURS D'UNE LISTE " APOLITIQUE D'INTERET COMMUNAL " A PU ETRE DESTINEE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ELECTEURS, IL RESULTE DE L 'INSTRUCTION QUE CEUX-CI, A L'ISSUE DE LA CAMPAGNE POUR LE SECOND TOUR, ETAIENT SUFFISAMMENT INFORMES SUR LA COMPOSITION ET L 'ORIENTATION DES DIVERSES LISTES EN PRESENCE.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - - VOTE D'ELECTEURS DE MOINS DE VINGT ET UN ANS.

SI DES ELECTEURS AGES DE MOINS DE VINGT ET UN ANS ONT VOTE, LA REALITE DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE N'EST PAS CONTESTEE, ET, AU SURPLUS, LA REGULARITE DE CETTE INSCRIPTION NE PEUT ETRE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION.

NOMBRE DES SUFFRAGES SUPERIEUR A CELUI DES EMARGEMENTS.

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES SUPERIEUR DE 16 A CELUI DES EMARGEMENTS. QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE L'ERREUR, IL Y A LIEU DE RETRANCHER CES 16 SUFFRAGES IRREGULIERS TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET D'AUTRES ELUS DE LA LISTE D'UNION ET D'ACTION MUNICIPALE ET SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LE SIEUR A... D'UNE PART, PAR LES SIEURS C... ET B... D'AUTRE PART, CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE THIAIS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE L'ELECTION DES VINGT-SEPT CONSEILLERS MUNICIPAUX PROCLAMES LE 21 MARS 1971 ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE TRACT, IMPRIME ET DIFFUSE LE JEUDI PRECEDANT LE SECOND TOUR PAR DES PARTISANS DE LA LISTE "D'UNION ET D'ACTION MUNICIPALE ET SOCIALE", QUI A FAIT CONNAITRE L'IDENTITE DES CANDIDATS DE LA LISTE CONCURRENTE DITE "APOLITIQUE D'INTERET COMMUNAL" ET PORTE DES ATTAQUES POLITIQUES CONTRE CETTE LISTE N'A PAS CONSTITUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU DELAI DONT DISPOSAIENT LES MEMBRES DE LA LISTE MISE EN CAUSE POUR REPONDRE, UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LA DIFFUSION DE CE TRACT POUR ANNULER L'ELECTION DES 27 CONSEILLERS PROCLAMES ELUS DANS LA COMMUNE DE THIAIS A L'ISSUE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES GRIEFS DES PROTESTATAIRES ;
CONS. QUE L'AVIS OFFICIEL PAR LEQUEL LE MAIRE SORTANT JUSTIFIAIT NE PAS AVOIR FAIT PARVENIR LES BULLETINS DE VOTE DE LA LISTE APOLITIQUE D'INTERET COMMUNAL SE BORNAIT A INFORMER LES ELECTEURS QUE CETTE LISTE N'AVAIT PAS DEPOSE SES BULLETINS DE VOTE A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ;
CONS. QUE LE TEXTE PUBLIE PAR LE MAIRE SORTANT DANS LE BULLETIN COMMUNAL QUELQUES SEMAINES AVANT LES ELECTIONS NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE ATTAQUE CONTRE SES ADVERSAIRES ;
CONS. QUE SI DES ELECTEURS AGES DE MOINS DE 21 ANS ONT VOTE LORS DES ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE THIAIS, LA REALITE DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE N'EST PAS CONTESTEE ET QU'AU SURPLUS LA REGULARITE DE CETTE INSCRIPTION NE PEUT ETRE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION ;
CONS. QUE, SI LA CONSTITUTION ENTRE LES DEUX TOURS D'UNE LISTE "APOLITIQUE D'INTERET COMMUNAL" A PU, COMME LE SOUTIENT LA PROTESTATION DU SIEUR A..., ETRE DESTINEE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ELECTEURS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CEUX-CI, A L'ISSUE DE LA CAMPAGNE POUR LE SECOND TOUR, ETAIENT SUFFISAMMENT INFORMES SUR LA COMPOSITION ET L'ORIENTATION DES DIVERSES LISTES EN PRESENCE ; QUE, DES LORS, CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU POUR ANNULER L'ELECTION DES CONSEILLERS PROCLAMES ELUS LE 21 MARS 1971 ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 ONT FAIT APPARAITRE QUE LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ETAIT DE 8 038, ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS ETAIT SEULEMENT DE 8 022 ; QU'IL Y A LIEU, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE L'ERREUR, DE RETRANCHER CES 16 SUFFRAGES IRREGULIERS TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ; QU'APRES CETTE DEDUCTION LE SIEUR Z..., DERNIER DES CANDIDATS ELUS, RECUEILLE 3 678 VOIX, CHIFFRE INFERIEUR AUX SUFFRAGES OBTENUS PAR LE SIEUR Y..., PREMIER CANDIDAT NON ELU, ET QUE SON ELECTION DOIT DONC ETRE ANNULEE ; QUE PAR CONTRE, TOUS LES AUTRES CANDIDATS ELUS CONSERVENT, APRES LA MEME DEDUCTION, UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR AUX SUFFRAGES OBTENUS PAR LE SIEUR Y... ET QU'IL Y A DONC LIEU DE VALIDER LEUR ELECTION ;
VALIDATION DE L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX PROCLAMES ELUS LE 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE THIAIS, A L'EXCEPTION DE CELLE DU SIEUR Z... QUI EST ET DEMEURE ANNULEE ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES PROTESTATIONS DES SIEURS A..., B... ET C... ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1972, n° 84114
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/03/1972

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