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§ France, Conseil d'État, 22 mars 1972, 78353

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce-opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78353
Numéro NOR : CETATEXT000007642741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-22;78353 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Décret du 27 novembre 1962 relatif au reclassement des praticiens d'Algérie.

61-02-03-01 Les listes de praticiens prévues à l'article 2 du décret du 27 novembre 1962 relatif au reclassement des praticiens d'Algérie se bornent à constater des indications de fait et peuvent être modifiées à toute époque si ces situations ne correspondent pas à la réalité. En l'espèce, s'agissant d'un praticien recruté en Algérie comme phtisiologue, le ministre a pu valablement modifier, en l'absence en France de spécialité de phtisiologie dans les hôpitaux de 2e catégorie, son arrêté précédent classant ledit praticien comme pneumo-phtisiologue.


Texte :

REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION DU SIEUR X..., TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON-AVENUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 13 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE IL A, A LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1966 ET UNE DECISION DU 9 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A REJETE LA CANDIDATURE DU SIEUR Y... AU POSTE DE MEDECIN CHEF DE SERVICE DE PHTISIOLOGIE A TEMPS PARTIEL DU CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR Y... ;
VU LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14 MAI 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS ET LE CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 13 JUILLET 1968 ; QUE, PAR SUITE, LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LA TIERCE-OPPOSITION DU SIEUR X... ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONS. QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 : "APRES ACCEPTATION D'UN POSTE ... L'AFFECTATION DU PRATICIEN DANS CE POSTE "EST PRONONCEE PAR LE PREFET", IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 4E ALINEA DU MEME ARTICLE QUE "LES POSTES RESERVES SERONT PROPOSES DANS LES TROIS MOIS PAR LES SOINS DU "MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA LETTRE DU 9 MARS 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE RETIRAIT LA PROPOSITION FAITE AU SIEUR Y... LE 1ER SEPTEMBRE 1963 ET QUE CELUI-CI AVAIT ACCEPTE DE LE NOMMER A CE POSTE AU CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SIMPLE INFORMATION, MAIS CONSTITUAIT UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DU SIEUR Y... ETAIT RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 9 MARS 1964 : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 : "UN POSTE VACANT SUR DEUX SERA RESERVE POUR LE RECLASSEMENT DES PRATICIENS VISES AU PRESENT DECRET" ; QUE LA RESERVE AINSI PREVUE ETAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE SANS AUTRES DISPOSITIONS QUE CELLES DU DECRET ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE POSTE DE CHEF DU SERVICE DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE DE L'HOPITAL DE LA ROCHELLE NE POUVAIT, A RAISON DE LA DATE DE LA DECLARATION DE VACANCE, INTERVENUE LE 27 FEVRIER 1963, ETRE POURVU QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962, LA LISTE DES PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS D'ALGERIE SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECLASSEMENT A TEMPS PARTIEL EST ETABLIE POUR CHACUNE DES CATEGORIES D'HOPITAUX DANS LESQUELS ILS ONT ETE NOMMES EN ALGERIE, PAR DISCIPLINE ET EN DESIGNANT, S'IL Y A LIEU, LES CHEFS DE SERVICE ET LES ASSISTANTS, AU VU DES PIECES JUSTIFICATIVES "CONCERNANT NOTAMMENT LE CONCOURS A LA SUITE DUQUEL ILS ONT ETE NOMMES, LA DATE DE LEUR NOMINATION, LA CATEGORIE DE L'HOPITAL DANS LEQUEL ILS ONT ETE NOMMES ET EXERCENT LEURS FONCTIONS, LA DISCIPLINE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT", QUE LES LISTES AINSI ETABLIES COMPTE TENU DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 SUSVISE DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 SE BORNENT A CONSTATER DES SITUATIONS DE FAIT ; QU'ELLES PEUVENT ETRE MODIFIEES A TOUTE EPOQUE SI CES SITUATIONS NE CORRESPONDENT PAS A LA REALITE ;
CONS. QUE LA PHTISIOLOGIE FIGURAIT EN ALGERIE PARMI LES SPECIALITES PREVUES AUX ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 14 MAI 1946 FIXANT LE STATUT ET LE MODE DE RECRUTEMENT DES MEDECINS, CHRIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX COLONIAUX ; QUE LE SIEUR Y... A ETE RECU A UN CONCOURS DE PHTISIOLOGUE ADJOINT ET NOMME EN 1957 CHEF DE SERVICE DANS CETTE SPECIALITE ; QUE, POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A PU VALABLEMENT MODIFIER, EN L'ABSENCE EN FRANCE DE SPECIALITE DE PHTISIOLOGIE DANS LES HOPITAUX DE 2° CATEGORIE, SON ARRETE PRECEDANT EN CLASSANT LE SIEUR Y... COMME PNEUMO-PHTISIOLOGUE ; QUE LA DECISION DU MINISTRE NE REPOSE PAS SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DES TITRES DU SIEUR Y... ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ;
CONS. QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE COMME ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT LA DECISION DU 9 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A REFUSE AU SIEUR Y... UN POSTE DANS LEQUEL IL LUI RECONNAISSAIT LE DROIT D'ETRE NOMME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE REJETEE ;
LES INTERVENTIONS DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS ET DU CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE SONT ADMISES ;
REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... ;
DEPENS MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1962-11-27 art. 4 al. 5, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1972, n° 78353
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. A. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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