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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mars 1972, 82252

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82252
Numéro NOR : CETATEXT000007610735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-22;82252 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Agent d'affaires - [1] Période d'imposition : 1er août 1964 au 30 novembre 1968 - [2] Agent d'affaires qui prétend exercer également une activité non commerciale.

19-06-01-01[1] Pendant la période d'imposition, le contribuable, qui tenait la comptabilité d'un grand nombre de commerçants et artisans, assistait ou suppléait ses clients dans leurs relations avec l'Administration pour l'établissement et le renouvellement de leurs forfaits fiscaux ainsi que pour le règlement de leurs litiges avec les services des impôts et les caisses de sécurité sociale. Ainsi, et bien qu'il n'eût pas mandat de signer pour ses clients, de les représenter en justice ou de recouvrer leurs créances, le requérant accomplissait, de façon habituelle, des actes d'entremise dans l'intérêt de ses clients qui ressortissent à la profession d'agent d'affaires [texte applicable : pour la période du 1er août 1964 au 31 déc. 1967, l'article 256 C.G.I. en vigueur avant la suppression de la T.P.S. par la loi du 6 janvier 1966 ; pour la période du 1er janvier 1968 au 30 novembre 1968, l'article 256 C.G.I. issu de la loi du 6 janvier 1966].

19-06-01-01[2] Le redevable soutient qu'une partie importante de ses recettes proviendrait d'honoraires reçus pour des consultations d'ordre juridique ou fiscal, indépendantes de tout acte d'entremise. Mais il ne justifie aucunement de l'existence de telles consultations. C'est donc à juste titre que ses recettes professionnelles ont été assujetties dans leur ensemble aux taxes sur le chiffre d'affaires.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ELIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 30 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ET POUR CELLE DU 1ER JANVIER AU 30 NOVEMBRE 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR AVANT LA SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1966 : "I. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS... 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %" ; QUE, SELON L'ARTICLE 270 DU MEME CODE : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : A LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE ESPECE ET, EN GENERAL, TOUTES LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 256-I-2° CI-DESSUS" ; QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1ER JANVIER 1966 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, L'ARTICLE 256 DU CODE SUSVISE DISPOSE QUE : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. 2. CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : - D'UNE PART LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ; - D'AUTRE PART LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION ET LE CARACTERE HABITUEL OU OCCASIONNEL DE CELLE-CI" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER AOUT 1964 AU 30 NOVEMBRE 1968, LE SIEUR X..., QUI TENAIT LA COMPTABILITE D'UN GRAND NOMBRE DE COMMERCANTS ET ARTISANS, ASSISTAIT OU SUPPLEAIT SES CLIENTS DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION POUR L'ETABLISSEMENT ET LE RENOUVELLEMENT DE LEURS FORFAITS FISCAUX AINSI QUE POUR LE REGLEMENT DE LEURS LITIGES AVEC LES SERVICES DES IMPOTS ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI ET BIEN QU'IL N'EUT PAS MANDAT DE SIGNER POUR SES CLIENTS, DE LES REPRESENTER EN JUSTICE OU DE RECOUVRER LEURS CREANCES, LE SIEUR X... ACCOMPLISSAIT, DE FACON HABITUELLE, DES ACTES D'ENTREMISE DANS L'INTERET DE SES CLIENTS QUI RESSORTISSENT A LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES RECETTES PROVENAIT D'HONORAIRES RECUS POUR DES CONSULTATIONS D'ORDRE JURIDIQUE OU FISCAL, INDEPENDANTES DE TOUT ACTE D'ENTREMISE, IL NE JUSTIFIE AUCUNEMENT DE L'EXISTENCE DE TELLES CONSULTATIONS ; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER SUR CE POINT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN RAISON DE LA NATURE PUREMENT JURIDIQUE DU LITIGE QUI NE RESSORT PAS DE LA COMPETENCE D'UN EXPERT, L'EXPERTISE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTEE A BON DROIT ; QU'AINSI C'EST A JUSTE TITRE QUE LES RECETTES PROFESSIONNELLES DU SIEUR X... ONT ETE ASSUJETTIES DANS LEUR ENSEMBLE, A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PUIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET.

Références :

CGI 256
CGI 270
Loi 1966-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1972, n° 82252
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/03/1972

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