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§ France, Conseil d'État, Section, 24 mars 1972, 75104

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75104
Numéro NOR : CETATEXT000007611903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-24;75104 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Opposition à contrainte - Point de départ du délai dans lequel doit être formée l'opposition à contrainte - Notification du premier acte qui procède à la contrainte - Signification d'un commandement de payer à l'épouse du contribuable.

19-01-05 A la suite d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance décidant d'appliquer la contrainte par corps au contribuable [art. 1845 bis, C.G.I.], une sommation constituant un commandement de payer a été décernée à l'encontre de l'intéressé. A supposer que ce commandement ait été seulement le premier acte de poursuites exercé pour le recouvrement des impositions litigieuses, le contribuable disposait, pour faire opposition, d'un délai d'un mois qui a commencé à courir à compter de la notification du commandement. Ledit commandement a fait l'objet le 20 décembre 1962 d'une signification qui constituait une notification. La circonstance que cette notification ait été faite à la dame V... - laquelle est mariée au contribuable sous le régime de la séparation de biens - n'est pas de nature à la rendre irrégulière. Elle a donc fait courir le délai de réclamation, nonobstant le fait que la dame V... ait refusé de recevoir copie de l'acte de poursuites.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DECERNEE CONTRE LE SIEUR X... POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SURTAXE PROGRESSIVE ET TAXE PROPORTIONNELLE AU TITRE DE 1957 ET DE 1958 AINSI QUE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1959 QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES EN 1961 ET 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES "REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE. L'OPPOSITION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ET, S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE CETTE CONTRAINTE. SI LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX, ELLE DOIT, SOUS LA MEME SANCTION, ETRE INTRODUITE DANS L'ANNEE QUI SUIT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE. - L'OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES NE PEUT VISER QUE LA VALIDITE EN LA FORME DE L'ACTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET JUGEE COMME EN MATIERE SOMMAIRE. - TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF..." ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE LE PRESENT LITIGE CONCERNE NON LA CONTRAINTE PAR CORPS QUI A ETE EXERCEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... EN VERTU DE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE EN EXECUTION DE LAQUELLE LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES ; QU'AINSI LA RECLAMATION DU SIEUR X... CONSTITUAIT UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1846 PRECITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, COMPETENT POUR Y STATUER ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 4 DECEMBRE 1962 DECIDANT D'APPLIQUER LA CONTRAINTE PAR CORPS AU SIEUR X..., UNE SOMMATION CONSTITUANT UN COMMANDEMENT DE PAYER A ETE DECERNEE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE ; QU'A SUPPOSER QUE CE COMMANDEMENT AIT ETE SEULEMENT LE PREMIER ACTE DE POURSUITES EXERCE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIES AU NOM DU SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959, LE CONTRIBUABLE DISPOSAIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, POUR FAIRE OPPOSITION, D'UN DELAI D'UN MOIS QUI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU COMMANDEMENT ;
CONS. QUE LEDIT COMMANDEMENT A FAIT L'OBJET LE 20 DECEMBRE 1962 D'UNE SIGNIFICATION QUI CONSTITUAIT UNE NOTIFICATION AU SENS DE L'ARTICLE 1846 PRECITE ; QUE, SI CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE A LA DAME X..., LAQUELLE EST MARIEE AU SIEUR X... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, CETTE CIRCONSTANCE, ALORS QUE LES EPOUX X... NE SONT NI DIVORCES NI SEPARES DE CORPS, N'EST PAS DE NATURE A RENDRE IRREGULIERE LADITE NOTIFICATION ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DE RECLAMATION, NONOBSTANT LE FAIT QUE LA DAME X... A REFUSE DE RECEVOIR COPIE DE L'ACTE DE POURSUITES ;
CONS. QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DU SIEUR X... A ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE 28 MARS 1963, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 1846 ; QUE, DES LORS, ELLE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI POUVAIT INVOQUER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE LA TARDIVETE DE L'OPPOSITION, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DU SIEUR X... ;
REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 1845 bis
CGI 1846


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1972, n° 75104
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/03/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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