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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1972, 82569

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82569
Numéro NOR : CETATEXT000007643684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-12;82569 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - - * ARTICLE 71 DE LA LOI DE FINANCES N - 4 DU 26 DECEMBRE 1959 - NON APPLICATION DU PARAGRAPHE III - CONSEQUENCES.

SI LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 PERMET D'APPORTER PAR DECRET DES DEROGATIONS AU PARAGRAPHE I,AUCUN DECRET N'A ETE PUBLIE, ACCORDANT UNE TELLE DEROGATION. DANS CES CONDITIONS LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE I DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT DEVENUES APPLICABLES AUX PENSIONS DONT ETAIENT TITULAIRES LES NATIONAUX MAROCAINS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE HATTAB Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 30 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI, DECEDE, LE SERGENT HATTAB Y..., TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;
VU L'ARTICLE 71 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ; LE CODE DES PENSIONS ANNEXE A LA LOI DU 24 MAI 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DE FINANCES N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 : "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS, A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ; QUE SI LE PARAGRAPHE III DU MEME ARTICLE 71 PERMET D'APPORTER, PAR DECRET, DES DEROGATIONS AU PARAGRAPHE I, AUCUN DECRET N'A ETE PUBLIE, ACCORDANT UNE TELLE DEROGATION ; QUE PAR SUITE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE I DOIT ETRE REGARDEES COMME ETANT DEVENUES APPLICABLES AUX PENSIONS DONT ETAIENT TITULAIRES LES NATIONAUX MAROCAINS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS EN CAUSE DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE PERSONNEL ET VIAGER ; QU'AINSI, A LA DATE DU DECES DU SIEUR HATTAB Y...
X..., SURVENU LE 11 JANVIER 1967, CE DERNIER N'ETAIT PLUS LEGALEMENT TITULAIRE DE LA PENSION PROPORTIONNELLE DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961 ET N'AVAIT PLUS DROIT QU'A L'INDEMNITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE HATTAB Y...
X... NE PEUT PRETENDRE A LA REVERSION DE LADITE PENSION NI DE L'INDEMNITE QUI DEVAIT LA REMPLACER ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE HATTAB Y...
X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE ;
REJET.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1972, n° 82569
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. BARJOT
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/04/1972

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