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§ France, Conseil d'État, 19 avril 1972, 79756

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79756
Numéro NOR : CETATEXT000007643582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-19;79756 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Licenciement pour suppression d'emploi - Droit à une indemnité - Agents permanents à temps non complet.

16-07-01 L'article 585 du Code de l'administration communale, qui prévoit le versement aux agents titulaires d'une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, n'est applicable qu'aux agents permanents à temps complet ; il ne figure pas au nombre des dispositions dont l'article 614 de ce Code étend l'application aux agents permanents à temps non complet.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE MONTICELLO CORSE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR SON LICENCIEMENT EN 1965 DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 585 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SUPPRESSION, A COMPTER DU 1ER MARS 1966, DU POSTE DE SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE MONTICELLO, FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE DE MESURES DESTINEES A ASSURER L'EQUILIBRE DU BUDGET DE LA COMMUNE POUR L'ANNEE 1966 ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION QUI L'A LICENCIE DE CE POSTE EST FONDEE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DES MESURES PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTICELLO POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DU BUDGET DE CETTE COMMUNE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE QU'IL RECLAME SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MAIRE DE MONTICELLO EN LE LICENCIANT IRREGULIEREMENT ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI PREVOIT LE VERSEMENT AUX AGENTS TITULAIRES D'UNE INDEMNITE EN CAPITAL EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE, N'EST APPLICABLE QU'AUX AGENTS PERMANENTS A TEMPS COMPLET ; QUE CET ARTICLE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES DISPOSITIONS DONT L'ARTICLE 614 DU CODE PRECITE ETEND L'APPLICATION AUX AGENTS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI N'EXERCAIT SES FONCTIONS QU'A TEMPS NON COMPLET NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 585 SUSMENTIONNE ;
CONS., ENFIN, QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, DECIDE PAR ARRETE DU MAIRE DE MONTICELLO EN DATE DU 18 FEVRIER 1966, EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION ADOPTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26 SEPTEMBRE 1965, A ETE PORTE A SA CONNAISSANCE LE 25 FEVRIER 1966 PAR NOTIFICATION DE CET ARRETE ET N'EST DEVENU EFFECTIF QU'A LA DATE DU 1ER AVRIL 1966 ; QUE, DANS LES CONDITIONS, LE SIEUR X... NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE BRUSQUE CONGEDIEMENT ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AIT REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE MONTICELLO EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR SON LICENCIEMENT EN 1965 DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 585, 614


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1972, n° 79756
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 19/04/1972

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