Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1972, 82802

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82802
Numéro NOR : CETATEXT000007642636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-28;82802 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - - * RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION.

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, RELATIF AU RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, " LE RECOUVREMENT EST FAIT COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ", CETTE DISPOSITION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AUX CREANCES DE CES ASSOCIATIONS LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXIGENT, A PEINE DE NULLITE, QUE L'INTRODUCTION PAR LE DEBITEUR DE TOUTE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT PRECEDEE D'UNE RECLAMATIONAU TRESORIER PAYEUR GENERAL.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - - * RECOUVREMENT DES TAXES - ABSENCE DE RECOURS PREALABLE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L 'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - - * ABSENCE - RECOUVREMENT.


Texte :

Références :

CGI 1846, 1910
Loi 1865-06-21 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1972, n° 82802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. WATRIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/04/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.