| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1972, 82802

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 82802
Date de la décision : 28/04/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - - * RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION.

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, RELATIF AU RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, " LE RECOUVREMENT EST FAIT COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ", CETTE DISPOSITION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AUX CREANCES DE CES ASSOCIATIONS LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXIGENT, A PEINE DE NULLITE, QUE L'INTRODUCTION PAR LE DEBITEUR DE TOUTE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT PRECEDEE D'UNE RECLAMATIONAU TRESORIER PAYEUR GENERAL.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - - * RECOUVREMENT DES TAXES - ABSENCE DE RECOURS PREALABLE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L 'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - - * ABSENCE - RECOUVREMENT.

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Références :

CGI 1846, 1910
Loi du 21 juin 1865 art. 15

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1972, n° 82802
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82802.19720428