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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1972, 83269

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83269
Numéro NOR : CETATEXT000007642638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-28;83269 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - - * PRECAUTIONS INSUFFISANTES.

CHUTE DE VELOMOTEUR PROVOQUEE PAR UNE EXCAVATION PROFONDE DE 12 CM , LONGUE DE PLUS D'UN METRE ET LARGE DE 90 CENTIMETRES SITUEE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE. DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. TOUTEFOIS LA VICTIME CONNAISSAIT LES LIEUX, ET, NOTAMMENT, CONNAISSAIT L 'EXISTENCE DE L'EXCAVATION ; EN PERDANT LE CONTROLE DE SON VELOMOTEUR , FAUTE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES, AU MOMENT DU CROISEMENT AVEC UNE VOITURE DONT LES PHARES L'EBLOUISSAIENT, LADITE VICTIME A COMMIS UNE FAUTE. RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION LIMITEE AU DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * EXCAVATION AU MILIEU DE LA CHAUSSEE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1972, n° 83269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/04/1972

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