| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1972, 83269

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 83269
Date de la décision : 28/04/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - - * PRECAUTIONS INSUFFISANTES.

CHUTE DE VELOMOTEUR PROVOQUEE PAR UNE EXCAVATION PROFONDE DE 12 CM , LONGUE DE PLUS D'UN METRE ET LARGE DE 90 CENTIMETRES SITUEE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE. DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. TOUTEFOIS LA VICTIME CONNAISSAIT LES LIEUX, ET, NOTAMMENT, CONNAISSAIT L 'EXISTENCE DE L'EXCAVATION ; EN PERDANT LE CONTROLE DE SON VELOMOTEUR , FAUTE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES, AU MOMENT DU CROISEMENT AVEC UNE VOITURE DONT LES PHARES L'EBLOUISSAIENT, LADITE VICTIME A COMMIS UNE FAUTE. RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION LIMITEE AU DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * EXCAVATION AU MILIEU DE LA CHAUSSEE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1972, n° 83269
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83269.19720428