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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 77448

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77448
Numéro NOR : CETATEXT000007643710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-05;77448 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * ARTICLE 29 DE LA LOI DU 7 - PRESCRIPTIONS ADDITIONNELLES - ABSENCE.

UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT PAS, SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 29, ALINEA 2 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, IMPOSER D'OFFICE A UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INCOMMODE OU INSALUBRE DES PRESCRIPTIONS ADDITIONNELLES.


Texte :

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LES A CONDAMNES A N'ENTREPOSER DANS LEUR DEPOT DE CHARBON, SIS AVENUE D'ALSACE-LORRAINE A LA BOURBOULE QUE DU CHARBON PREALABLEMENT ENSACHE DANS LA LIMITE DE 50 TONNES ET A CONSTRUIRE UN GARAGE AVANT LE 1ER JUILLET 1969 ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE LES SIEURS Y... ET SENTENAC, PRETENDANT QUE LE DEPOT DE CHARBONS EXPLOITE PAR LES EPOUX X... APPARTENAIT A LA 2E CLASSE, ONT DEMANDE A L'ADMINISTRATION DE PRONONCER LA FERMETURE DE CET ETABLISSEMENT EN VERTU DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DES ARTICLES 31 ET 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ;
CONS. QUE SI LES SIEURS Y... ET SENTENAC ONT DEFERE LE REFUS DE FERMETURE QUI LEUR A ETE OPPOSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CELUI-CI NE POUVAIT PAS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19, ALINEA 2 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, IMPOSER D'OFFICE A L'ETABLISSEMENT DES EPOUX X... DES PRESCRIPTIONS ADDITIONNELLES ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL LES A CONDAMNES A N'ENTREPOSER DANS LE DEPOT QUE DU CHARBON ENSACHE DANS LA LIMITE DE 50 TONNES ET A CONSTRUIRE UN GARAGE AVANT LE 1ER JUILLET 1969 ; QUE PAR SUITE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
SUR LES RECOURS INCIDENTS DES SIEURS Y... ET SENTENAC TENDANT AU CLASSEMENT DU DEPOT DE CHARBONS EN 2E CATEGORIE ET A LA FERMETURE DE CE DEPOT : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE SI LES SIEURS Y... ET SENTENAC SOUTIENNENT QUE LE DEPOT DE CHARBONS COMPORTE DES OPERATIONS MECANIQUES BRUYANTES ET GENANTES AYANT POUR EFFET DE LE RANGER DANS LA 2E CLASSE DANS LA RUBRIQUE N° 225-1° - A, CETTE AFFIRMATION N'EST PAS ETABLIE ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE LA RUBRIQUE 206 A FIXE AU MINIMUM A 75 M2 LA SUPERFICIE D'UN GARAGE POUR QU'IL SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CLASSE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SURFACE OCCUPEE PAR LES VEHICULES DU SIEUR X... DANS L'ALLEE CENTRALE DU DEPOT DE CHARBONS N'EXCEDE PAS 55 M2 ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET SENTENAC NE SAURAIENT PRETENDRE QUE LEDIT DEPOT DANS LA MESURE OU IL SERT DE GARAGE, RELEVE DE LA 2E CLASSE ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE LE RESERVOIR DE MAZOUT INSTALLE PAR LE SIEUR X... EST RANGE DANS LA 3E CLASSE DANS LA RUBRIQUE N° 225-3° ; QUE SI L'INTERESSE EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES RELEVANT TOUTES DE LA 3E CLASSE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE CLASSEMENT DE CES ACTIVITES ; QUE NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SIEUR X... EXERCE SON COMMERCE DE MAZOUT, NI LA PRETENDUE ACCUMULATION D'INCONVENIENTS OU INCOMMODITES PROVOQUES PAR L'EXERCICE SIMULTANE DE PLUSIEURS ACTIVITES NE PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE CLASSEMENT DE CELLES-CI ;
CONS., ENFIN, QUE LE JUGE ADMINISTRATIF NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX, LAQUELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE PAR UN DECRET EN FORME DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES RECOURS INCIDENTS SUSANALYSES DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES Z... PAUL ET SENTENAC ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Y... ET SENTENAC ET DE LEURS RECOURS INCIDENTS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET SENTENAC.

Références :

Loi 1917-12-19 art. 19, art. 31, art. 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1972, n° 77448
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1972

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