| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juin 1972, 86720

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 86720
Date de la décision : 21/06/1972
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES PENSIONS - * APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972.

CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA GIRONDE. ELLES RELEVENT NON DU CONSEIL D'ETAT MAIS DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE BORDEAUX.

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - - * APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963.

---

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L79
Décret du 30 juillet 1963 art. 54 BIS
Décret du 22 février 1972 art. 4

Tribunal départemental des pensions GIRONDE 1971-12-03.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 86720
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:86720.19720621