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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juin 1972, 86720

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86720
Numéro NOR : CETATEXT000007641824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;86720 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES PENSIONS - APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972.

CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA GIRONDE. ELLES RELEVENT NON DU CONSEIL D'ETAT MAIS DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE BORDEAUX.

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - - * APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963.

Références :


Tribunal départemental des pensions GIRONDE 1971-12-03.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L79
Décret 1963-07-30 art. 54 BIS
Décret 1972-02-22 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 86720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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