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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juillet 1972, 85845

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85845
Numéro NOR : CETATEXT000007642618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;85845 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES.

LE PREFET DE POLICE DE PARIS EST COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII ET DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE POUR REGLEMENTER LE STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DECRET DU 10 OCTOBRE 1859.

SI LE PREFET DE POLICE DE PARIS EST COMPETENT EN VERTU DE L 'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII ET DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE POUR REGLEMENTER LE STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES, IL APPARTIENT AU PREFET DE PARIS, D'APRES L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1859, DE GERER LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS ET NOTAMMENT D'ACCORDER L'AUTORISATION D 'OCCUPER DES DEPENDANCES DE CE DOMAINE. IL A DONC QUALITE POUR CREER UN PARC DE STATIONNEMENT PAYANT DANS L'ALLEE OUEST DU MARCHE AUX FLEURS DE LA CITE.

GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS - CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT PAYANT.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PRIVER LE PREFET DE PARIS DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1859 ET MAINTENUS PAR LE DECRET DU 12 MARS 1970, A L'EFFET DE CONCEDER DES LIEUX DE STATIONNEMENT AUX UTILISATEURS DE VOITURES QUI SERVENT A L 'APPROVISIONNEMENT DES HALLES ET MARCHES. IL A DONC PU LEGALEMENT RESERVER AUX VEHICULES DES COMMERCANTS FLEURISTES LE STATIONNEMENT PAYANT DANS L'ALLEE " EST " DU MARCHE AUX FLEURS.

RESERVATION DE LIEUX DE STATIONNEMENT PAYANT A CERTAINS USAGERS.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - - * PARIS - PREFET DE POLICE - ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - - * PARIS - PREFET DE PARIS - POUVOIRS - DECRET DU 10 OCTOBRE 1859.

GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS - CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT PAYANT.

RESERVATION DE LIEUX DE STATIONNEMENT PAYANT A CERTAINS USAGERS.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE, DU 29 MAI 1970, PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A INSTAURE UN STATIONNEMENT PAYANT DANS L'ALLEE "OUEST" DU MARCHE AUX FLEURS DE LA CITE ET FIXE LES MODALITES DE CE STATIONNEMENT, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DISPOSITIONS ;
VU L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII ; LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1859, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 MARS 1970 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE PARIS : - CONSIDERANT QUE, SI LE PREFET DE POLICE EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII ET DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, POUR REGLEMENTER LE STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES, IL APPARTIENT AU PREFET DE PARIS, D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1859, DE GERER LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS ET NOTAMMENT D'ACCORDER L'AUTORISATION D'OCCUPER DES DEPENDANCES DE CE DOMAINE ; QU'AINSI LE PREFET DE PARIS AVAIT QUALITE POUR CREER UN PARC DE STATIONNEMENT PAYANT DANS L'ALLEE "OUEST" DU MARCHE AUX FLEURS DE LA CITE ; QUE LA VILLE DE PARIS EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE, EN DATE DU 29 MAI 1970, PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A INSTAURE CE STATIONNEMENT PAYANT ET EN A FIXE LES MODALITES ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUI PERMETTENT L'INSTITUTION DE STATIONNEMENTS RESERVES SUR LES VOIES PUBLIQUES, POUR LES VEHICULES AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC ET POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DE CE SERVICE, N'ONT EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE PRIVER LE PREFET DE PARIS DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1859 ET MAINTENUS PAR LE DECRET DU 12 MARS 1970, A L'EFFET DE CONCEDER DES LIEUX DE STATIONNEMENT AUX UTILISATEURS DE VOITURES QUI SERVENT A L'APPROVISIONNEMENT DES HALLES ET MARCHES ; QU'AINSI LE PREFET DE PARIS A PU LEGALEMENT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, RESERVER AUX VEHICULES DES COMMERCANTS FLEURISTES LE STATIONNEMENT PAYANT DANS L'ALLEE "EST" DU MARCHE AUX FLEURS ; QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CET ARRETE A ETE APPLIQUE SONT SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE RELATIVES AUX STATIONNEMENT DANS L'ALLEE "EST" DU MARCHE AUX FLEURS ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR CORMIER Y... AU REMBOURSEMENT DES DROITS ET AMENDES PERCUS A L'OCCASION DU STATIONNEMENT DANS LES ALLEES DU MARCHE AUX FLEURS : - CONS. QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT UN STATIONNEMENT PAYANT DANS L'ALLEE "OUEST" DU MARCHE AUX FLEURS DE LA CITE ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... CONCERNANT LE STATIONNEMENT PAYANT DANS LADITE ALLEE ET DU RECOURS INCIDENT ; REJET POUR INCOMPETENCE DES CONCLUSIONS DU MEME TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DROITS ET AMENDES PERCUS A L'OCCASION DU STATIONNEMENT AU MARCHE AUX FLEURS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU MEME.

Références :

Code de l'administration communale 98
Décret 1859-10-10
Décret 1970-03-12
Loi 1966-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 85845
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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