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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1972, 80753

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80753
Numéro NOR : CETATEXT000007643221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;80753 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE.

CIRCONSTANCES N'EXONERANT PAS L'ARCHITECTE DE L 'OBLIGATION DE REPARER.

ARCHITECTES CONDAMNES A GARANTIR LA VILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE. IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DES GARANTS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES DU JUGEMENT DECLARANT LA VILLE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT ET LA CONDAMNANT A REMBOURSER UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.

ACCIDENT S'ETANT PRODUIT AU COURS DE LA PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLE DE 12 MOIS SUIVANT LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE. EN DEPIT DU FAIT QUE LA VILLE AIT PRIS POSSESSION DES LOCAUX ACHEVES AVANT LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, LES ARCHITECTES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LEUR RESPONSABILITE ENVERS LA VILLE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE TERRAIN DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

INTERET POUR FAIRE APPEL - IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DU GARANT EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA COLLECTIVITE GARANTIE.

USAGER D'UNE PISCINE S'ETANT HEURTE A UNE CLOISON VITREE. ITINERAIRE POUR ACCEDER AU BASSIN EN VENANT DES LOCAUX DE DOUCHE RENDU SINUEUX PAR LA PRESENCE D'UNE PART D'UN MUR A MI HAUTEUR, D'AUTRE PART DE LA CLOISON VITREE EN CAUSE. L'ABSENCE SUR CETTE CLOISON DE TOUT DISPOSITIF EN SIGNALANT LA PRESENCE CONSTITUE UN DANGER POUR LES USAGERS ET REVELE PAR ELLE MEME UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ENVERS LA VILLE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE.


Texte :

REQUETE DES SIEURS C... ET B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1970 POUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LA VILLE DE VALENCE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME UNE SOMME DE 2 401, 31 F REPRESENTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE Y... JOEL LE 1ER AVRIL 1967 A LA PISCINE DU POLYGONE ET LES A CONDAMNES A GARANTIR LA VILLE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE SON DISPOSITIF, DECLARE LA VILLE DE VALENCE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, LE 1ER AVRIL 1967, A LA PISCINE DU POLYGONE, LE JEUNE JOEL Y..., ET L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME UNE SOMME DE 2 401, 31 F REPRESENTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A LA SUITE DE CET ACCIDENT ET, PAR L'ARTICLE 3, CONDAMNE LES SIEURS C... ET B..., X..., A GARANTIR LA VILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES SIEURS C... ET B...
A...
Z... LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SIEURS C... ET B... ONT ETE CONDAMNES A GARANTIR LA VILLE DE VALENCE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE DEVRA VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME, SI ELLE EST DE NATURE A LES AUTORISER A DEMANDER A ETRE DECHARGES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX EN INVOQUANT TOUS MOYENS PROPRES A ETABLIR QUE LA CONDAMNATION DE LA VILLE EST INJUSTIFIEE, NE LES REND PAS RECEVABLES A FAIRE APPEL DES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE DIRIGEES CONTRE CES ARTICLES DUDIT JUGEMENT NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES SIEURS C... ET B...
A...
Z... L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE, LE 1ER AVRIL 1967, LE JEUNE JOEL Y... QUI SE RENDAIT POUR LA PREMIERE FOIS A LA PISCINE DU POLYGONE S'EST BLESSE APRES AVOIR HEURTE DE LA TETE ET BRISE UNE CLOISON VITREE SEPARANT LA PISCINE PROPREMENT DITE DES LOCAUX DE DOUCHE ET SITUEE A GAUCHE DES PORTES, ELLES-MEMES VITREES, DONNANT ACCES AU BASSIN ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CET ACCIDENT SOIT IMPUTABLE A UNE IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME ;
CONS. QUE CET ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS DE LA PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLE DE 12 MOIS SUIVANT LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE ; QU'AINSI ET EN DEPIT DU FAIT QUE LA VILLE DE VALENCE AIT PRIS POSSESSION DES LOCAUX ACHEVES AVANT LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, LES SIEURS C... ET B... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LEUR RESPONSABILITE ENVERS LA VILLE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE TERRAIN DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONS. QU'EN RAISON DE LA DISPOSITION DES LIEUX, TOUTE PERSONNE VENANT DES LOCAUX DE DOUCHE DEVAIT, POUR ACCEDER AU BASSIN, SUIVRE UN ITINERAIRE RENDU SINUEUX PAR LA PRESENCE, D'UNE PART, D'UN MUR A MI-HAUTEUR, D'AUTRE PART, DE LA CLOISON VITREE HEURTEE PAR LA VICTIME ; QUE L'ABSENCE SUR CETTE CLOISON DE TOUT DISPOSITIF EN SIGNALANT LA PRESENCE CONSTITUAIT UN DANGER POUR LES USAGERS ET REVELE PAR ELLE-MEME UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ENVERS LA VILLE ; QUE LES SIEURS C... ET B... NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LES A CONDAMNES A GARANTIR LA VILLE DE VALENCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE VALENCE DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LA DECLARANT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET PRONONCANT SA CONDAMNATION AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME ; - CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ACCIDENT DONT LE JEUNE JOEL Y... A ETE VICTIME A LA PISCINE DU POLYGONE EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A UN DEFAUT D'AMENAGEMENT DES LOCAUX ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE VALENCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE CAUSE PAR L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, A ETRE DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION ;
REJET AVEC DEPENS, SOUS RESERVE DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code civil 1792 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 80753
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

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