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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 80760 et 80761

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Sens de l'arrêt : Rejet 80760 et sursis à statuer 80761
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80760;80761
Numéro NOR : CETATEXT000007643222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;80760 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D 'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 [ ARTICLE 2 PREMIER ALINEA ] - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

INTERPRETATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962.

AGENT FRANCAIS EN FONCTION EN ALGERIE LORS DE LA CONSTITUTION DE CE PAYS EN ETAT INDEPENDANT, AYANT SERVI DANS L 'ADMINISTRATION ALGERIENNE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1964, AYANT ETE REINTEGRE PAR LA SUITE DANS SON CORPS METROPOLITAIN ET AYANT DEMANDE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE DE 10% QUE L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ACCORDE DANS LES CONDITIONS QU'ELLE ENONCE AUX AGENTS VISES AU PREMIER ALINEA DE L 'ARTICLE 2. LA QUESTION DE SAVOIR SI CE DERNIER TEXTE REGIT LES AGENTS QUI ETANT ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL DOIVENT, PAR L'EFFET DE LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE QU'ILS AVAIENT LA FACULTE DE SOUSCRIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ET QU 'EN L'ESPECE L'INTERESSE A SOUSCRITE LE 19 OCTOBRE 1964, ETRE REGARDES COMME N'AYANT JAMAIS CESSE D'AVOIR LA NATIONALITE FRANCAISE , N'EST PAS CLAIRE. SURSIS A STATUER ET DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D 'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L 'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30 art. 2-2
Décret 1962-08-29
Décret 1969-01-28 OD1
Ordonnance 1958-11-28 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 80760;80761
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

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