| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1972, 80866 et 81278

1° REQUETE N° 80. 866 DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'INDRE DU 16 NOVEMBRE 1967 REJETANT SA RECLAMATION FORMEE CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CHABRIS, EN TANT QUE CELUI-CI INCLUAIT DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT UNE PARCELLE LUI APPARTENANT ET QU'IL ETABLISSAIT UN CHEMIN AU TRAVERS DE CELLE-CI, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
2° REQUETE N° 81. 278 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'INDRE DES 27 OCTOBRE 1958, 14 FEVRIER 1964 ET 16 NOVEMBRE 1967 ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ONT TRAIT AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 80. 866 : - CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1962, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1958 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'INDRE AVAIT REJETE LA RECLAMATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CHABRIS, EN TANT QUE CELUI-CI INCLUAIT DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, FIGURANT AU CADASTRE SOUS LE DENOMINATION "ZD 424" , ET QU'IL ETABLISSAIT UN CHEMIN DIT "DE LAUNAY-CHARBONNIER" A TRAVERS CETTE PARCELLE ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE UN RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION A LAQUELLE LE CONSEIL S'ETAIT LIVRE DANS SA PRECEDENTE DECISION DU 21 NOVEMBRE 1962 ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ETANT SAISIE A NOUVEAU DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DE L'ANNULATION DE SA DECISION DU 27 OCTOBRE 1958 ET AYANT, PAR UNE SECONDE DELIBERATION EN DATE DU 14 FEVRIER 1964, MAINTENU LE PROJET INITIAL DE REMEMBREMENT ET CONFIRME L'ETABLISSEMENT DU CHEMIN SUSMENTIONNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR UNE NOUVELLE DEMANDE DU SIEUR X... A, PAR UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1967, ANNULE CETTE DELIBERATION ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AYANT POUR LA TROISIEME FOIS REJETE LA RECLAMATION FORMEE PAR LE SIEUR X... PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, DEVENU TERRITORIALEMENT COMPETENT, A, PAR UN JUGEMENT DU 26 MAI 1970, REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; QUE LE SIEUR X... FAIT APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE SI LA DECISION SUSANALYSEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1962 S'IMPOSAIT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN TANT QU'ELLE S'ETAIT PRONONCEE SUR LE CARACTERE DE LA PARCELLE APPARTENANT AU REQUERANT AU REGARD DES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA Loi DU 2 AOUT 1960, POSTERIEUREMENT A LA DELIBERATION ANNULEE DE LA COMMISSION, FAISAIT OBLIGATION A CELLE-CI, LORSQU'ELLE S'EST DE NOUVEAU PRONONCEE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... DANS SA SEANCE DU 16 NOVEMBRE 1967, DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU TEXTE DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL PAR L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, TENUE D'APPLIQUER LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PRONONCAIT, NE POUVAIT DETERMINER LE CARACTERE DE LA PARCELLE ZD 424 QU'EN FONCTION DU TEXTE DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; QU'AINSI, ELLE A PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DONT ETAIT REVETUE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1962 ET QUI TROUVAIT SON FONDEMENT DANS UN TEXTE LEGISLATIF ALORS ABROGE, REJETER POUR LA TROISIEME FOIS LA RECLAMATION DU SIEUR X... ;
CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QUE LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1967 AURAITETE PRISE EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 8 NOVEMBRE 1963, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE UN RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PRESENTE COMME TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION PRECITEE DU 21 NOVEMBRE 1962 ET AYANT EN REALITE POUR OBJET DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION DE DROIT ET DE FAIT A LAQUELLE S'ETAIT LIVRE LE CONSEIL D'ETAT DANS CETTE DERNIERE DECISION ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE, PAR LE JUGEMENT SUSMENTIONNE EN DATE DU 1ER MARS 1967, LA DECISION DU 14 FEVRIER 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X..., PAR LE MOTIF QUE CE REJET ETAIT A TORT FONDE SUR LE FAIT QUE LA PARCELLE ZD 424 N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE DEPENDANCE IMMEDIATE ET INDISPENSABLE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION DU REQUERANT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT A SE PRONONCER A NOUVEAU, A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, SUR L'INCLUSION DE LA PARCELLE DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 17 AVRIL 1967, RENDU POSTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL DE BOURGES A ESTIME QUE LE CHEMIN "DE LAUNAY-CHARBONNIER" APPARTENAIT SUR TOUTE SA LONGUEUR A LA VOIRIE COMMUNALE ; QUE, LE REQUERANT NE POUVANT PLUS SE PRESENTER COMME PROPRIETAIRE DE CE CHEMIN, LA NOUVELLE DEMANDE FORMEE PAR L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME REPOSANT SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE CELLE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES AVAIT STATUE DANS SON JUGEMENT DU 1ER MARS 1967 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE REJET DE CETTE DEMANDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE MECONNAITRAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, LES TERRAINS QUI CONSTITUENT DES DEPENDANCES IMMEDIATES ET INDISPENSABLES DE BATIMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE 1387 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PEUVENT ETRE INCORPORES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT QU'AVEC L'ACCORD DE LEUR PROPRIETAIRE ; QUE L'EXISTENCE D'UNE VOIE COMMUNALE SEPARANT LA PARCELLE ZD 424 DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION DU SIEUR LECLERC-CHARRON S'OPPOSAIT A CE QUE CETTE PARCELLE FUT REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE DEPENDANCE IMMEDIATE ET INDISPENSABLE DESDITS BATIMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1387 PRECITE ; QU'AINSI, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A PU LEGALEMENT INCLURE LADITE PARCELLE DANS LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CHABRIS SANS L'ASSENTIMENT DU REQUERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'AGGRAVATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, "LE REMEMBREMENT... A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QUE, D'UNE PART, LE CHEMIN "DE LAUNAY-CHARBONNIER" ETANT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, PREEXISTANT A LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE SIEUR X... NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QUE CET ORGANISME AURAIT MODIFIE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE EN DECIDANT D'ETABLIR UN CHEMIN AU TRAVERS DE CELLE-CI ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INCLUSION DE LA PARCELLE ZD 424 DANS LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CHABRIS AIT EU POUR EFFET D'AGGRAVER LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PRECITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR SON JUGEMENT DU 26 MAI 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'INDRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1967 ;
SUR LA REQUETE N° 81. 278 : - CONS. QUE, D'UNE PART, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN INDEMNITE, DU CARACTERE PRETENDUEMENT ILLEGAL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'INDRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1967 ; QUE, D'AUTRE PART, SI C'EST ILLEGALEMENT QUE CET ORGANISME A, PAR SES DELIBERATIONS SUSMENTIONNEES EN DATE DES 27 OCTOBRE 1958 ET 14 FEVRIER 1964, REJETE LA RECLAMATION FORMEE PAR LE REQUERANT CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CHABRIS, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CES DELIBERATIONS, QUI AVAIENT LE MEME CONTENU QUE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1967, N'ONT PAS CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 23 JUIN 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE L'ETAT ;
REJET ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 81 278 MIS A LA CHARGE DU REQUERANT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1023 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.